Holding mixte et taxe sur les salaires : précisions sur la preuve de l'affectation exclusive d'un directeur général aux activités administratives et commerciales de la société (CAA Paris, 06/03/2024, n° 22PA03418)

2. Faits et procédure

En l'espèce, le contribuable est une holding mixte placée à la tête d'un groupe composé de plusieurs filiales opérationnelles dans le secteur de l'hôtellerie. Elle dispose de deux secteurs d'activité, l'un à caractère financier correspondant à la gestion des filiales opérationnelles et l'autre à caractère commercial ayant pour objet la réalisation de prestations de services destinées à ses filiales.

A l'issue d'un contrôle sur pièces l'administration a estimé que la société était imposable à la taxe sur les salaires au regard de cette première activité au titre des années 2015 à 2017. Cette seconde activité n'était pas soumise à la TVA pour au moins 90% de son chiffre d'affaires. L’administration a donc assujetti à la taxe la rémunération, notamment, du directeur général de la société, qu’elle a jugé affecté concurremment aux deux secteurs d’activité de la société. 

La société a fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de ces cotisations et à la décharge des majorations dont elles ont été assorties, en soutenant que son directeur général se consacrait exclusivement au secteur commercial et n'avait donc aucune attribution dans le secteur financier.

3. Décision rendue sur appel de la société

La Cour administrative d’appel de Paris rejette l'appel de la société.

Les juges relèvent que la société ne rapportait pas la preuve, au cas d'espèce, que son directeur général était exclusivement affecté au secteur commercial.

La Cour relève que le directeur général d'une SAS étant investi des pouvoirs les plus étendus par l'article L.227-6 du Code de commerce, il dispose, sauf mention contraire des documents sociétaires, d'attributions dans le secteur financier de la société. Les juges procèdent ainsi à une analyse in concreto de la documentation sociale pour déterminer les fonctions du directeur général de la société.

A ce titre, ils ont relevé que ni les statuts ni le procès-verbal de nomination du directeur ne mentionnaient explicitement son affectation exclusive au secteur commercial de la société. Le simple fait de ne pas disposer d'une procuration sur les comptes bancaires ne suffit pas à attester que le directeur général n'a pas d'attributions dans le secteur financier.

La Cour conclut ainsi qu'aucun des documents apportés par la société n'attestant explicitement de l'affectation exclusive du directeur général à l'activité commerciale, les salaires que la société lui a versés devaient être compris dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

4. Portée

Cette solution vient confirmer l'arrêt de principe du Conseil d'Etat qui avait jugé qu'en raison du caractère transversal des attributions des dirigeants, leurs rémunérations sont présumées être affectées à l'ensemble des secteurs d'activité (CE, 08/06/2011, n° 331848), cette présomption pouvant être renversée en rapportant la preuve d'absence d'attribution des dirigeants dans le secteur financier (BOI-TPS-TS-20-30, 30/03/2022, n° 195).

L'arrêt de la CAA rappelle ainsi que pour justifier de l'affectation de salariés ou d'un directeur général à un secteur d'activité précis, il convient notamment de le formaliser d'une manière explicite dans les documents détaillant leurs fonctions (e.g., statuts, procès-verbaux, contrats de travail).