September 2016
La responsabilité contractuelle du débiteur dans l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et dans l’avant projet de loi portant réforme de la responsabilité civile
Author:
Generate PDF
Source: Lexbase, Hebdo n°668
Authors
Stay Up To Date With Our Insights
See how we use a multidisciplinary, integrated approach to meet our clients' needs.
Subscribe