Adoption de la convention multilatérale pour mettre en œuvre le Montant A du Pilier Un

1. Contexte

En octobre 2021, plus de 135 juridictions ont conclu un accord pour mettre en place une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.

Le Pilier Un vise à instaurer un nouveau système de répartition des droits d'imposition des bénéfices à travers un Montant A (instaurant d’un droit d'imposition au profit des juridictions dans lesquelles les biens et services sont consommés ou utilisés) et un Montant B (attribuant un montant de rentabilité minimale aux activités de commercialisation et de distribution pour simplifier l'application du principe de pleine concurrence).

L'OCDE a publié le 11 octobre 2023 l'instrument multilatéral destiné à mettre en œuvre le Montant A du Pilier Un en intégrant cette règle dans les conventions fiscales couvertes. L’OCDE sera le dépositaire de l’instrument multilatéral et accompagnera les gouvernements dans le processus de signature et de ratification. La convention multilatérale est d’ores et déjà ouverte à signature.

2. Champ d'application

Le Montant A du Pilier Un s'applique aux entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires mondial est supérieur à 20 Md€ et dont le total des bénéfices excède 10% de leur chiffre d'affaires mondial. A l'issue d'une consultation devant débuter 7 ans après l'entrée en vigueur de la convention, le seuil de chiffre d'affaires pourrait être abaissé à 10 Md€.

Certains secteurs d'activité spécifiques sont exclus, comme notamment les industries extractives, les services financiers réglementés et la défense.

3. Répartition des bénéfices excédentaires

3.1. Identification des juridictions de marché éligibles

Les entreprises entrant dans le champ d'application du Montant A du Pilier Un devront identifier leurs juridictions de marché, c'est-à-dire les juridictions constituant la source de leur chiffre d'affaires. La convention énonce des règles permettant de déterminer ces juridictions en fonction du lieu où le client final utilise ou consomme le bien ou le service.

Le Montant A du Pilier Un attribuera un droit d'imposer aux juridictions de marché dans lesquelles est réalisé un chiffre d'affaires de plus de 1 M€ (250 K€ pour les juridictions dont le PIB est inférieur à 40 Md€) et ce même si l'entreprise n'a pas de présence physique dans cette juridiction.

3.2. Règles de répartition des bénéfices excédentaires

Pour calculer le bénéfice à répartir entre les juridictions de marché, l'entreprise devra effectuer plusieurs retraitements du bénéfice déclaré dans ses états financiers consolidés (détermination du "Bénéfice Ajusté").

Parmi les bénéfices excédentaires ainsi déterminés (i.e., montant du Bénéfice Ajusté excédant 10% du chiffre d'affaires de l'entreprise), 25% devront être réattribués aux juridictions de marché. La répartition entre ces juridictions sera effectuée en fonction d'une clé de répartition basée sur le chiffre d'affaires.

Des ajustements sont prévus afin d'éviter qu'une juridiction de marché n'impose deux fois le bénéfice excédentaire.

4. Elimination de la double imposition et sécurité juridique

La convention prévoit des mécanismes permettant d'éliminer la double imposition qui pourrait résulter de l'application du Montant A du Pilier Un.

La convention prévoit également certains mécanismes visant à garantir la sécurité juridique (notamment concernant la question de savoir si les entreprises multinationales relèvent du Montant A du Pilier Un) ainsi qu'un processus contraignant de règlement des différends.

5. Obligations déclaratives et paiement

L'entreprise multinationale doit déposer une déclaration fiscale unique portant sur l'intégralité des impôts dus par le groupe au titre du Montant A du Pilier Un ainsi qu’un dossier de documentation commun standardisé auprès de l'administration fiscale principale (en principe, celle de la juridiction de la société mère). Cette administration fiscale principale communique dans un second temps ces éléments à toutes les juridictions concernées.

Le groupe devra désigner une entité en charge du paiement de l'intégralité des impôts dus au titre du Montant A du Pilier Un.

6. Suppression des taxes sur les services numériques

Corrélativement à la mise en place du Montant A du Pilier Un, les Etats signataires de la convention auront l'obligation de supprimer les taxes sur les services numériques et les mesures similaires et de ne pas en adopter de nouvelles.

7. Entrée en vigueur

La convention multilatérale est dès à présent ouverte à la signature.