Mayer Brown a assisté Intermarché dans la contestation des inspections diligentées par la Commission européenne dans ses locaux en 2017

Paris - Mayer Brown a accompagné Intermarché dans le cadre de la contestation des inspections diligentées par la Commission européenne dans ses locaux en 2017.

Après l'annulation partielle déjà obtenue devant le Tribunal de l'Union européenne, la Cour de Justice de l'Union européenne a accueilli le pourvoi d'Intermarché pour annuler en totalité les décisions d'inspection concernées. 

Il s'agit du premier cas d'annulation totale de décisions d'inspection sur le fondement de l'exigence d'indices suffisamment sérieux, qui constitue une garantie fondamentale du droit de l'Union européenne s'agissant de telles opérations d'investigation, particulièrement lourdes et invasives pour les entreprises et leurs salariés.

Mayer Brown a accompagné Intermarché avec Nathalie Jalabert-Doury (Associée), Jean-Maxime Blutel (Associé) et Joffrey Gaucher (Collaborateur).