mai 23 2025
Mise à jour de la liste française des ETNC
L’arrêté du 18 avril 2025 modifie la liste des États et territoires non-coopératifs (« ETNC ») au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Sont retirés de la liste, les Bahamas, le Belize et les Seychelles.
La nouvelle liste des ETNC s’établit ainsi comme suit :
États soumis à l’intÉgralitÉ des mesures dissuasives :
- Antigua-et-Barbuda
- Iles Turques-et-Caïques
- Anguilla
- Vanuatu
États soumis À certaines mesures dissuasives seulement :
- Fidji
- Guam
- Iles Vierges américaines
- Palaos
- Panama
- Russie
- Samoa
- Samoa américaines
- Trinité-et-Tobago
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