Tax News – Conventions de management fees & Nouvel instrument multilatéral pour le Pilier 2
Nous avons le plaisir de partager avec vous une sélection de quatre actualités fiscales susceptibles de vous intéresser.
Le Conseil d'Etat affirme pour la première fois que la conclusion par une société d'une convention de prestations de services portant sur la réalisation, par son dirigeant, de tâches relevant des fonctions inhérentes à celles qui lui sont normalement dévolues ne relève pas nécessairement d'une gestion commerciale anormale.
Retrouvez dans notre nouvel article une analyse de cette décision rendue dans un sens contraire au précédent « Gamlor » suivant lequel le versement de tels honoraires dans le cadre de conventions de management fees constituait un acte anormal de gestion entrainant la non-déductibilité au plan fiscal de ces sommes.
L'OCDE a publié le 3 octobre 2023 la convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d'assujettissement à l'impôt (RAI) au titre du Pilier 2.
Retrouvez dans notre article une présentation de ces nouvelles règles visant les paiements intragroupes imposés à un taux inférieur à 9% dans l'Etat du bénéficiaire et destinées à être directement intégrées aux conventions fiscales existantes.
L’équipe Tax de Mayer Brown (Paris) se tient à votre disposition pour échanger plus en détail sur nos publications et vous accompagner dans vos projets.
