juillet 04 2022

Contrôle des concentrations en Nouvelle-Calédonie (contenu en anglais)

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Dans un guide pratique réalisé en partenariat avec LexisNexis, l’un des principaux sites professionnels recensant les différents régimes de contrôle des concentrations et de contrôle des investissements étrangers (« FDI »), Nathalie Jalabert-Doury et Jean-Maxime Blutel, associés, donnent leur éclairage sur les principales questions susceptibles d’intéresser les entreprises et leurs conseils sur le régime applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment :

  1. Y a-t-il eu des développements récents dans le régime de contrôle des concentrations en Nouvelle-Calédonie et doit-on s'attendre à des évolutions durant l'année à venir ? Y a-t-il d'autres actualités importantes en matière de contrôle des concentrations en Nouvelle-Calédonie ?
  2. En droit des concentrations calédonien, le test de contrôle fait-il également appel au concept européen d'"influence déterminante" ? A défaut, en quoi diffère-t-il et qu’en est-il des "participations minoritaires" ?
  3. Les entreprises communes entrent-elles dans le champ des dispositions relatives au contrôle des concentrations (y compris les entreprises communes non structurelles ou coopératives) ?
  4. Quels sont les seuils de contrôle et est-ce qu'une opération purement « foreign-to-foreign » pourrait être soumise au contrôle (en commentant toute éventuelle doctrine/politique relative aux "effets locaux" le cas échéant) ?
  5. Y a-t-il des points particuliers dont que les parties doivent tenir compte dans leur calcul du chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'application des seuils de compétence ?
  6. Lorsque les seuils de compétences sont atteints, la notification est-elle obligatoire et la réalisation de l’opération doit-elle être suspendue dans l'attente de l'autorisation ?
  7. Existe-t-il une possibilité d’examen des opérations qui n’atteignent pas les seuils de notification ?
  8. Est-il possible de réaliser l’opération au niveau global avant obtention de l'autorisation locale ?
  9. Existe-t-il une date limite pour le dépôt d'une notification et quel est le calendrier d'examen par l'Autorité de la Concurrence de la Nouvelle-Calédonie ?
  10. Qui est responsable de la notification d’une opération notifiable (en précisant également s'il y a un formulaire ou document spécifique à utiliser ainsi que des frais de notification) ?
  11. Veuillez confirmer ou commenter les sanctions prévues en cas de défaut de notification ou de violation de l’obligation de suspension, ainsi que les précédents de l'autorité de concurrence en la matière (en précisant, le cas échéant, les délais de prescription relatifs aux sanctions pour infraction au droit applicable).
  12. Y a-t-il d'autres "parties prenantes" que l'autorité de la concurrence (par exemple, des "régulateurs sectoriels" qui pourraient avoir des pouvoirs similaires) ?

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