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Après la tentative avortée de l'affaire Marc Jacob (CE, ass., 31 mai 2016, n° 393881, Jacob), la décision de renvoi du Conseil d'État du 16 septembre 2019 (CE, 9e et 10e ch., 16 sept. 2019, n° 431784) donnera l'occasion au Conseil constitutionnel de se prononcer pour la première fois sur la conformité à la constitution d'une « discrimination par ricochet » prenant sa source dans l'application de la directive « fusions », et concernant le régime français des scissions partielles avant la réforme du régime spécial des fusions et opérations assimilées de 2018.

Plus d’informations : Revue de Droit Fiscal.

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