- Une preuve est jugée « déloyale » lorsqu’elle est obtenue à l’insu d’une personne ou encore par des manœuvres ou des stratagèmes.
- La Cour de cassation avait admis récemment la recevabilité des preuves jugées « illicites » dès lors qu’elles sont nécessaires au droit à la preuve et que l’atteinte aux droits fondamentaux en présence est proportionnée au but poursuivi (Cass. Soc., 30 sept. 2020, n°19-12.058).
- La Cour de cassation parachève cette évolution en jugeant recevable la production d’une preuve déloyale considérant que le droit à la preuve peut « justifier la production d’éléments pouvant porter atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».
Il reste à déterminer comment la Cour appréciera le caractère indispensable d’une preuve déloyale. Il est fort probable que les cas où celui-ci sera admis seront restreints en ce qui concerne l’employeur qui est censé avoir à sa disposition plus de moyens que le salarié. Il est à craindre que ce mode de preuve (tel qu’un enregistrement clandestin de conversation) soit abondamment utilisé par les salariés qui seront tentés d’arguer de leur position relative de faiblesse pour justifier d’un mode de preuve discutable.
1.2. L'exigence de bonne foi requise pour les lanceurs d’alerte n'est pas satisfaite si le salarié n'étaye pas ses accusations
CE, 8 déc. 2023, n° 435266: Pour bénéficier de la protection instituée au bénéfice des lanceurs d'alerte, le salarié doit le faire de bonne foi. Tel n'est pas le cas du salarié qui profère des accusations graves en des termes généraux à l'encontre de son ancien supérieur, et qui conduit à son encontre une campagne de dénigrement sans vouloir ou n'étant pas en mesure de préciser ses dires par des éléments factuels.
2. ACTUALITE LEGISLATIVE
2.1. Loi immigration
Le 19 décembre 2023, le Parlement a adopté un projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Ce texte a fait l’objet de plusieurs saisines du Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 25 janvier 2024. De nombreux articles de la loi ont été déclarés totalement ou partiellement non conformes à la Constitution, le reste de la loi est validé et a été publiée le 26 janvier 2024.
- Dispositions déclarées contraire à la Constitution :
- Quotas migratoires fixés par la Parlement,
- Prise d’empreintes et de photographie par la contrainte en cas de refus d’un étranger en situation irrégulière.
- Un certain nombre de dispositions ont été censurées car adoptées selon une procédure contraire à la Constitution,
- La nouvelle loi simplifie les procédures de traitement des demandes de visa et les possibles recours, renforce les possibilités de retour des étrangers en situation irrégulière et prévoit des dispositions pour une meilleure intégration des étrangers ayant obtenu un visa.
Remplacement de trois titres de séjour "passeport talent" par un titre de séjour unique portant la mention “talent-salarié qualifié” d'une durée maximale de 4 ans.
Les titres de séjour liés à la création d’une entreprise ou à un investissement en France sont fusionnés dans une carte de séjour pluriannuelle unique portant la mention « talent-porteur de projet » d’une durée maximale de quatre ans.
2.2. Les formalités pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD sont précisées
Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 - Arrêté 3 janv. 2024, NOR : MTRD2335570A JO 10 janv.
- Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur qui propose un CDI à un salarié à l’issue de son CDD ou de son contrat d’intérim doit respecter une procédure spécifique. Il doit en effet notifier la proposition par écrit avant le terme du contrat en laissant un délai de réflexion raisonnable au salarié. Lorsque le salarié refuse cette proposition, l’employeur a une obligation d’informer France Travail dans un délai d’un mois.
- L’arrêté précise que l’information du refus du salarié se fait par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée accessible depuis le site internet de l’opérateur France Travail.
