Autores
L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet prochain. Cette décision produit des effets (notamment) sur les contrats de cession comportant des clauses résolutoires. Erwan Heurtel, avocat associé, et Vincent Nédellec, counsel, font le point sur « le maquis des dispositions relatives aux clauses résolutoires insérées dans les contrats de cession ».
To read this complete article visit Immoweek (French language).
Capacidades Relacionadas
Servicios –
Perspectivas Recientes
-
junio 272022
Mantente al tanto de nuestras perspectivas
Suscribirse a correo electrónico