Adoption définitive de la loi PACTE : Aspects relatifs à la gouvernance des sociétés cotées

L’Assemblée Nationale a adopté la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) le 11 avril 2019. Cette loi est finalement très similaire au projet de loi du 10 octobre 2018 présenté lors de nos séminaires, l’Assemblée Nationale n’ayant retenu que peu d’amendements du Sénat. 

Nous avions identifié 5 thèmes concernant la gouvernance dans cette loi pour lesquels les mesures suivantes ont été adoptées :

I.  Intérêt social, considérations RSE et raison d'être

• la société doit être gérée dans son intérêt social en considération des enjeux sociaux et environnementaux de son activité, néanmoins la nullité de ses actes ne peut résulter du non-respect de ces enjeux.
• les statuts peuvent préciser une raison d’être (l’exigence d’une assemblée générale spécifique pour modifier les statuts en ce sens n’a finalement pas été retenue).

II.  Droit des actionnaires

   a.  Conventions réglementées et conventions courantes

• nouvelle procédure d’évaluation des conventions courantes.
• nouvelle obligation de publier sur le site internet des informations sur les conventions réglementées au plus tard au moment de leur publication.

   b.  Identification des actionnaires

• suppression de l’exigence d’une disposition statutaire pour l’identification des actionnaires détenant des titres au porteur (procédure TPI).
• habilitation à finaliser la transposition de la directive 2017/828 par voie d’ordonnance.

   c. Transparence des investisseurs institutionnels, des sociétés de gestion et des agences de vote

• obligation de publier une politique d’engagement actionnarial et un compte rendu de sa mise en œuvre.
• application du modèle comply or explain à cette nouvelle obligation.

En revanche ont été écartées :

• la possibilité pour toute personne intéressée de demander en référé la communication d’informations sur les conventions réglementées.
• la possibilité pour tout actionnaire d'obtenir, à tout moment, la communication de documentation sociale. 

III. Rémunération des dirigeants 

• le rapport sur le gouvernement d’entreprise doit présenter la rémunération des mandataires sociaux comparée à celle des employés et les éléments variables de leur rémunération déterminés à partir de critères RSE.
• possibilité d’attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) aux administrateurs. 
• habilitation à finaliser la transposition de la directive 2017/828 par voie d’ordonnance (notamment concernant la refonte du principe de say on pay).

IV.  Equilibre hommes/femmes

• la composition du directoire et les nominations de DGD doivent rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes en suivant un processus de sélection garantissant la mixité.
• exclusion des ARSA (alignement sur la règle applicable aux ARS) dans le calcul de l’équilibre hommes/femmes au sein du conseil d’administration.

V. Composition du conseil et représentation des salariés 

• abaissement du seuil à partir duquel s’applique l’obligation de désigner des ARS. 
• doublement des temps de formation au bénéfice des ARS. 
• restriction de l’exemption bénéficiant aux sociétés holding imposant des ARS. 
• fin de la nomination par anticipation des ARSA.

Pour une meilleure lecture, vous trouverez ci-joint un document faisant apparaitre les modifications faites par cette loi du code civil, du code de commerce et du code monétaire et financier.  

Par ailleurs des mesures ont été prises en faveur du développement de l’actionnariat salarié, notamment l’exclusion des actions, non définitivement attribuées et/ou n’étant plus soumises à l’obligation de conservation, des modalités de calcul du seuil maximum d’attribution d’actions gratuites de 10 % du capital social.