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Télévision payante et droit de la concurrence, une histoire récente mouvementée

Octobre 2011
Revue Lamy de la concurrence n°29 d'octobre-décembre 2011

Le présent article a pour ambition d'appréhender la récente pratique décisionnelle de la commission de l'Autorité de la concurrence et du ministre français en charge de l'Economie. En effet, au cours de ces cinq dernières années, l'actualité a été extrêment riche, puisqu'un nombre croissant de décisions a été adopté. Cette situation s'explique par au moins deux raisons: l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché de la télévision payante, à savoir les opérateurs de télécommunications, et la décision de concentration TPS/VU du 30 août 2006 du ministre français en charge de l'Economie. Dans une première partie, il sera envisagé l'éventuelle cohérence de la pratique décisionnelle des autorités de la concurrence françaises, d'une part, et, d'autre part, la prise en compte, et dans quelle mesure, de l'arrivée des opérateurs de télécommunications sur les marchés de la télévision payante dans l'analyse concurrentielle par les autorités de la concurrence. Dans une seconde partie, seront analysées les deux dernières décisions rendues par l'Autorité de la concurrence, à savoir celle relatives aux exclusivités de distribution de la société Groupe Canal Plus et au retrait de la décision TPS/VU, dont on verra qu'elles se révèlent structurantes tant juridiquement que sectoriellement.

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