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Pour la création d'un tribunal criminel

1 December 2011
le Figaro du 1er décembre 2011

La procédure pénale doit-elle répondre à des phénomènes d'opportunité émotive ou à des modes? Un jour on doute des citoyens comme jurés, un autre on doute des magistrats comme pouvant répondre aux exigences de ces mêmes citoyens. Mais ne faut-il pas plutôt s'interroger sur la qualité de la justice rendue et des moyens que l'on entend se donner pour qu'elle approche le plus possible les réalités et les vérités d'un dossier? Le débat n'est pas d'affirmer que la science du droit serait à ce point inexistante qu'elle permettrait à chaque citoyen d'être à tout moment un magistrat. Pourquoi, dès lors, maintenir les facultés de droit et les diplômes, laisser aux avocats le monopole de la plaidoierie et aux policier le privilège de la mise en garde à vue? Posons notre regard sur la procédure criminelle.

La cour d'assise, avec ses jurés, est un symbole fort du fonctionnement de l'institution judiciaire, mais qui vacille. Parce qu'elle n'est plus adaptée à l'exigence normale du citoyen accusé, qui est en droit de savoir pourquoi il est condamné, ni à celle du citoyen victime qui est en droit de savoir pourquoi un acquittement est intervenu. La réponse raisonnable à cette situation est la création d'un tribunal criminel de première instance composé exclusivement de magistrats ayant rang de vice-président avec une cour d'assises d'appel composée de magistrats professionnels et assistés par neuf jurés populaires choisis au hasard.

La première justification de cette initiative est la nécessité d'aboutir à une décision rigoureusement motivée en fait et en droit, soit sur les raisons de la culpabilité et le quantum de la peine, soit sur celles de l'acquittement. Il ne s'agit pas d'une défiance à l'égard des jurés populaires, mais d'un abandon nécessaire de la notion d'intime conviction qui fait trop appel à des sentiments subjectifs, à des impressions d'audience, voire à une éloquence trompeuse. Trop de passion et pas assez de raison et de raisonnement.

La seconde justification est la volonté de répondre à l'exigence légitime du délai raisonnable. La durée des procédures criminelles actuelle est intolérable et aboutit dans un trop grand nombre de cas à "correctionnaliser" des affaires, c'est-à-dire à les faire juger par un tribunal correctionnel composé de trois magistrats professionnels. Et ce parce que les cours d'assises ne sont pas en mesure de juger pour des raison matérielles incroyables (insuffisance de locaux, de personnel, pesanteur administratives...). Ainsi, les viols deviennent des agressions sexuelles, les vols avec arme deviennent des vols avec violences. Ce qui signifie que dans les faits et en pratique, il existe déjà un tribunal criminel de première instance. C'est une hypocrisie à laquelle il faut mettre un terme!

Troisième raison: répondre à une autre exigence légitime, le respect du contradictoire et l'abandon devant la cour d'assises d'appel du principe de l'oralité des débats. Il faut que les jurés d'appel aient connaissance du jugement de première instance auquel devront être annexés les notes d'audiences prises par le greffier.

Ainsi, les jurés et les magistrats de la cour pourront en pleine connaissance de cause statuer; ils pourront, sous l'autorité du président, poser des questions beaucoup plus précises à l'accusé, à la victime, aux témoins et aux experts. Quant au président, il rédigera les questions posées aux jurés en prenan en compte celles suggérées par les avocats; elles devront répondre aux certitudes ou aux incertitudes du dossier; les réponses illustreront donc si les premiers juges ont bien ou mal jugé.

Cette procédure criminelle sera donc moins lourde, moins longue, moins onéreuse et n'écartera pas le citoyen; bien au contraire, elle lui donne une place éminente en phase d'appel. C'est en définitive le jury populaire qui aura le dernier mot, sans que l'on se trouve dans cette étrange situation actuelle, au cours de laquelle deux légitimités populaires peuvent se contredire ou s'annuler.

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