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Lettre d’Information juridique

Lettre trimestrielle Droit pénal des affaires et procédure pénale n°2

Avril à juin 2010
1 June 2010
Mayer Brown
  • Proposition de loi des sénateurs "visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt"
  • Publication du décret sur la signature électronique et numérique en matière pénale
  • Adoption de la proposition de loi Warsmann et Geoffroy facilitant la saisie et la confiscation en matière pénale
  • Délit non intentionnel et responsabilité de la personne morale
  • Le point de départ du délai de prescription du délit d'abus de confiance
  • Le délit d'abus de biens sociaux et le dirigeant de fait
  • La responsabilité du producteur du service concernant les forums de discussion
  • Communiqué de la Commission européenne sur la transposition de la 3ème directive contre le blanchiment de capitaux
  • Arrêt Melki de la Cour de justice de l'Union européenne
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