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Le droit de la preuve en France

14 February 2012
Gazette du Palais n°45 du 14 février 2012

Le droit de la preuve en France est particulièrement libéral. Contrairement à une croyance largement répandue, selon laquelle notre droit implique en principe une preuve par écrit, le principe demeure dans l'immense majorité des situations, celui de la liberté probatoire.

Ainsi, en droit commercial1 en droit pénal2 et en droit administratif3, la preuve peut se faire par tous moyens.

Même en matière civile, la prééminence de la preuve écrite est largement circonstanciée4. Elle ne joue, en effet, que pour la preuve des actes juridiques. En outre, même en cette hypothèse, certaines circonstances sont de nature à permettre de recourir à l'ensemble des moyens de preuve (commencement de preuve par écrit, impossibilité de constituer un écrit ou importance des droits en cause).

Ce libéralisme probatoire se comprend au regard des objectifs poursuivis par le droit de la preuve. En effet, ce droit vise, d'une certaine manière, à permettre l'établissement de la vérité. Cette quête de la vérité impose donc la liberté. Toutefois, le droit ne vise pas tant la liberté, dans l'absolu, que l'établissement d'une vérité sociologiquement acceptable pour tous. C'est ainsi que Patrick Matet, président du pôle 1 de la première chambre de la cour d'appel de Paris, considère que les juges, les avocats et les justiciables attendent que la preuve servant de base à une décision de justice soit fiable et crédible5. C'est à cette seule condition que la pacification des rapports, requise dans une société démocratique, est envisageable.

Ces objectifs ont une incidence directe sur le cadre général du droit de la preuve en France, et particulièrement sur celui qui doit la rapporter. On peut en effet considérer que celui qui prétend démontrer l'existence d'une situation ou d'un fait devra veiller à demeurer dans le cadre de cette liberté sociologiquement acceptable. Il s'ensuit que sa responsabilité probatoire doit être envisagée. Parler de «responsabilité probatoire», c'est relever qu'au regard de la
large liberté que le droit français reconnaît en matière de preuves, les parties doivent tout mettre en œuvre pour rapporter l'existence d'un fait.

L'objectif de vérité implique ainsi une obligation pour les parties de contribuer à la manifestation de la vérité6. Chacune est donc tenue d'apporter son concours aux mesures d'instruction, même celles sur laquelle la charge de la preuve n'incombe pas7. Plus spécifiquement, l'obligation faite aux parties d'user de l'ensemble des moyens
probatoires à leur disposition se déduit des conséquences attachées à la charge de la preuve.

Ainsi, l'obligation de prouver repose sur la partie qui invoque les faits au soutien de ses prétentions8. Si elle n'y parvient pas, elle verra ses demandes rejetées9, le juge n'ayant pas la faculté de suppléer la carence des parties10.

Mais la responsabilité probatoire implique encore et surtout de tenir compte des limites découlant de l'exigence de fiabilité et de crédibilité de la preuve. Cette double exigence, en lien avec la nécessité de parvenir à une vérité sociologiquement acceptable pour tous, s'impacte alors directement sur l'offre probatoire admise. La fiabilité implique en effet que l'ensemble des acteurs puisse avoir confiance dans la preuve, ce qui questionne sur les
modalités de son obtention. La crédibilité suppose, pour sa part, que la preuve soit apte à  emporter la conviction des acteurs au procès, et plus spécifiquement du juge. De fait, elle devrait pouvoir dépasser les critiques qu'on lui opposerait, dans la mise en œuvre du contradictoire.

C'est ainsi que trois limites fondamentales apparaissent : le respect du contradictoire, le principe de loyauté et l'exigence de proportionnalité.

Afin de favoriser l'acceptation par l'ensemble des parties de la décision fondée sur des éléments de preuves donnés, il importe que chacune ait eu la faculté de prendre connaissance et de débattre de la preuve. C'est ainsi que le contradictoire se manifeste comme le premier moyen d'adhésion des parties à la justice. À ce titre, il revêt une importance particulièrement importante en droit.

Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a eu l'occasion de préciser que « chaque partie doit en principe avoir la faculté non seulement de faire connaître les éléments qui sont nécessaires au succès de ses prétentions, mais aussi de prendre connaissance et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge en vue
d'influencer sa décision »11, bien que son contrôle ne porte que sur le fait de savoir si « la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable »12.

Cette valeur fondamentale du contradictoire est d'ailleurs affirmée par le Conseil constitutionnel qui la rattache directement aux droits de la défense, bien qu'il ne lui accorde qu'une simple valeur législative13.

C'est, ensuite, par le prisme de la loyauté que l'acceptation de l'ensemble des acteurs pourra être obtenue.

Expressément visé par la jurisprudence de la Cour de cassation14, ce principe n'est pourtant sans doute pas aussi autonome qu'on pourrait le penser et semble faire un large échos à la question de la licéité15 ou de l'égalité des  armes.

C'est, enfin, au travers du principe de proportionnalité, dont les manifestations les plus fréquentes se retrouvent dans le contentieux du travail, que l'obligation faite aux parties d'user de l'ensemble de l'offre probatoire se réalise16.

Enfin, il importe de relever que l'objectif poursuivi par le droit de la preuve peut être limité par la recherche d'objectifs jugés plus essentiels, tels la protection de la vie privée ou la défense de certaines parties faibles. Dans cette optique, c'est essentiellement au travers d'un renversement de la charge de la preuve que le droit procédera17,
mais aussi au travers de refus d'admission de la preuve (surtout si elle a été obtenue en violation du respect de la vie privée18.

C'est dans ce cadre spécifique que l'expertise privée doit être utilisée. Moyen de preuve à part entière, elle devra cependant s'inscrire dans un schéma de nature à garantir l'ensemble des objectifs, potentiellement contradictoires, poursuivis par le droit.

(1) C. com., art. L. 110-3.

(2) C. pr. pén., art. 427.

(3) A. Plantey et F.-C. Bernard, La preuve devant le juge administratif, Économica, 2003, no 100.

(4) C. civ., art. 1341.

(5) Propos issus de son intervention lors l'ouverture du colloque du 13 avril 2010 à la première chambre de la cour d'appel de Paris, P. Matet, « La preuve numérique à l'épreuve du litige – Les acteurs du litige face à la preuve numérique (l'information numérique fait la preuve) ».

(6) C. civ., art. 10.

(7) Cass. 1re civ., 30 mars 2005, no 02-20429 : JCP G2005, I, 183.

(8) CPC, art. 9.

(9) C. civ., art. 1315.

(10) CPC, art. 146.

(11) CEDH, 18 mars 1997, no 21497/93, M. c/ France. 

(12) CEDH, 2 nov. 2010, nos 1883/03, 2723/03 et 4058/03, V. H. et a. c/ Espagne.

(13) Cons. const., 13 nov. 1985, no 85-142 L DC : JO 20 nov. 1985, p. 13457 ; Rec. Cons.  const. 1985, cons. 11, p. 116.

(14) Cass. ass. plén., 7 janv. 2011, nos 09-14316 et 09-14667.

(15) Cass. crim., 27 janv. 2010, no 09-83395.

(16) Par ex. en matière de prohibition des filatures par l'employeur : Cass. soc., 26 nov. 2002, no 00-42401.

(17) Par ex. dans le domaine de la lutte contre la discrimination, ou contre le blanchiment : Cass. soc., 22 sept. 2011, no 09-72587.

(18) Cass. 2e civ., 3 juin 2004, no 02-19886.

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