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L'Autorité de la concurrence lance l'ère 2.0 des programmes de conformité

27 October 2011
le Cercle les Echos du 27 octobre 2011

En 2001, le législateur a ouvert la possibilité au Conseil de la concurrence – devenu l’Autorité de la concurrence – de réduire le montant des sanctions qu’elle inflige lorsque l’entreprise concernée ne conteste pas les griefs et s’engage à modifier son comportement pour l’avenir.

L’Autorité a mené sur cette base une politique proactive – et pionnière en Europe – de promotion des programmes de conformité en accordant des réductions d’amende significatives sur ce fondement.

Elle rend aujourd’hui public un projet de document-cadre pour guider les entreprises sur la manière de construire des programmes de conformité crédibles et efficaces.

Ce projet annonce tout d’abord une plus grande cohérence avec la position européenne et dès lors une moins grande ouverture à la conformité.

En Europe, la promotion des programmes de conformité a été initiée notamment par l’Autorité française de la concurrence et l’OFT britannique, alors que la Commission européenne était plutôt fermée sur le sujet. Ces initiatives nationales ne sont cependant pas parvenues à infléchir la position de la Commission, qui n’entend pas rémunérer l’adoption de programmes de conformité. Seule la non contestation des griefs peut donner lieu à une réduction d’amende, dans la limite de 10 %.

Dans le réseau européen que forment aujourd’hui la Commission européenne et les autorités nationales, il faut reconnaître que de telles divergences procédurales sont de plus en plus difficiles à maintenir vis-à-vis de la Commission.

Le document-cadre affiche clairement la volonté de s’aligner plus étroitement sur les règles européennes et de cantonner le champ de l’exception française. Le niveau de réduction possible serait désormais éclaté en trois postes : 10 % pour le programme de conformité, 5 % pour d’éventuels autres engagements et 10 % pour la non contestation des griefs.

Pris cumulativement, ces caps ne changeront pas vraiment la pratique de l’Autorité : les réductions accordées ces derniers temps dépassaient rarement 25 % en présence de ces trois éléments. Ceci étant, accorder 10 % pour la non contestation des griefs (qui génère une simple économie procédurale pour l’Autorité) et pour un programme de conformité dont les coûts pour l’entreprise et les bénéfices escomptés par l’Autorité sont sans commune mesure, pourrait bien limiter à l’avenir l’intérêt des entreprises de s’engager dans une telle voie.

En outre, ce projet révèle des exigences renforcées, sans pour autant améliorer la transparence sur le quantum de la réduction possible.

Le document-cadre apporte une vision précise des attentes actuelles de l’Autorité en matière de programmes de conformité et permet de mettre l’accent sur des composantes qui n’apparaissaient pas encore clairement dans sa pratique décisionnelle.

L’Autorité considère tout d’abord qu’un programme effectif repose sur l’existence d’une prise de position claire, ferme et publique des organes de direction et sur l’engagement de l’ensemble des dirigeants et mandataires sociaux de respecter les règles de concurrence, de détecter et de remédier à toute infraction aussi rapidement que possible. Autre composante jugée essentielle : la nomination d’une ou plusieurs personnes chargées spécialement du fonctionnement du programme de conformité, avec une légitimité et des moyens suffisants. Les mesures de formation et de sensibilisation sont également visées, de même que des mécanismes effectifs de contrôle, d’audit et d’alerte. Enfin, un dispositif effectif de suivi doit être prévu reposant, entre autres, sur une échelle de sanctions pour les contrevenants.

Mais la présentation qui est faite de ces différentes composantes est abstraite et déconnectée à la fois des contextes très différents dans lesquels peuvent se trouver les entreprises (secteur économique, taille du groupe, situation éventuelle de récidive etc.) et du niveau de réduction que l’Autorité sera susceptible d’appliquer.

Au total, l’outil annoncé au départ comme un guide aux services des entreprises et de la promotion d’une culture de conformité fixe des objectifs plus élevés aux entreprises, tout en limitant le bénéfice qu’il est possible d’en espérer. Pour l’heure, le compte n’y est pas…

Les parties intéressées peuvent adresser des commentaires à l’Autorité jusqu’au 14 décembre 2011, la version finale de ce document-cadre devant être adoptée début 2012.

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