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L'article 145 sur requête: aux abris!

4 June 2007
la Lettre des juristes d'affaires n°837 du 4 juin 2007

L'article 145 du Noveau Code de procédure civile permet à toute personne envisageant d'engager une procédure au fond à l'encontre d'une autre (l'"adversaire") et justifiant d'un "intérêt légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige", de requérir du président du tribunal compétent, sans que l'adversaire ne soit assigné, la désignation d'un huissier de justice ayant pour mission de se rendre chez l'adversaire afin de saisir tout document permettant d'établir les faits allégués, en ayant recours, si nécessaire, à la force publique et à tout technicien de son choix. L'intérêt de cette procédure réside dans son effet de surprise.

Pour bénéficier de cette procédure, le requérant, qui n'est pas en mesure d'établir lui-même la preuve des faits invoqués, doit justifier d'un motif légitime en démontrant, d'une part, l'existence d'une situation conflictuelle crédible et, d'autre part, le caractère "légalement adminissible" et proportionné de la mesure sollicitée. Le requérant doit en outre démontrer que la mesure sollicitée ne doit pas être prise contradictoirement afin de garantir l'effet de surprise recherché. Le juge peut rejeter la requête et exiger du requérant qu'il assigne l'adversaire afin qu'un débat contradictoire s'instaure entre les parties. Lorsqu'il est fait droit à la requête, l'absence de tout débat contradictoire en amont de la procédure fera trop souvent, et à tort, peser un doute sur sa légitimité.

Pour s'opposer à cette procédure, l'adversaire doit solliciter la rétractation de l'ordonnance sur requête auprès du juge qui l'a rendue en démontrant notamment que la mesure sollicitée n'est pas "légalement admissible" car portant atteinte au secret des affaires, ou bien qu'elle ne vise qu'à suppléer la carence de la partie requérante dans l'administration de la preuve". Aucun délai ne lui est imparti pour ce faire.

Une fois la mesure autorisée, tous les documents saisis par l'huissier de justice sont, en théorie, remis au requérant. En pratique, certaines juridictions, notamment le président du tribunal de commerce de Paris, requièrent que l'huissier de justice place les documents saisis sous séquestre et exigent du requérant qu'il assigne l'adversaire dans un certain délai pour connaître des documents saisis. A défaut, les documents doivent être restitués par l'huissier de justice à l'adversaire. De fait, le requérant se trouve privé du bénéfice de l'option entre requête et assignation offerte par l'article 145 du NCPC tout en conservant le bénéfice de l'effet de surprise. L'attitude de ces juridictions est pour le moins surprenante car de deux choses l'une: soit les conditions de l'article 145 du NCPC sont réunies, et alors le juge doit faire droit à la requête en ordonnant la remise des documents au requérant, soit ces conditions ne sont pas réunies, et le juge doit alors rejeter la requête.

L'article 145 sur requête se révèle ainsi être un formidable outil précontentieux permettant à moindre coût aux justiciables d'établir devant les juges du fond les griefs préalablement invoqués dans leur requête. En tout état de cause, la crainte que suscite la menace d'un article 145 du NCPC chez l'adversaire est contrebalancée par la discipline qu'il impose et l'objectif légitime qu'il poursuit: la manifestion de la vérité.

Nathalie Morel et Kévin Grossmann, Mayer Brow Rowe & Maw

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