Peut-on concevoir qu’en 2022, les entreprises n’aient toujours pas de recours effectif contre le déroulement des inspections de la Commission ?

Nathalie Jalabert-Doury, associée, analyse dans un article intitulé « Peut-on concevoir qu’en 2022, les entreprises n’aient toujours pas de recours effectif contre le déroulement des inspections de la Commission ? », extrait du Liber Amicorum en l’honneur du Professeur émérite Laurence Idot, la conscience d’une faille de légalité dans le règlement  (CE) n°1/2003, l’insuffisance de voies de recours existantes et enfin les avancées récentes de la jurisprudence de la Cour dans d’autres domaines.

Résumé :
Les inspections ordonnées par la Commission européenne par voie de décision s’imposent aux entreprises concernées, sous peine de sanctions, voire de la mise en œuvre d’une perquisition sur la base du droit national. L’adoption d’une décision d’inspection n’est cependant soumise à aucun contrôle juridictionnel préalable et le contrôle juridictionnel a posteriori ne peut être considéré comme conforme à la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant des conditions de déroulement de l’inspection. La Cour de justice de l’Union a déjà fait œuvre prétorienne à plusieurs reprises pour améliorer la situation des entreprises, mais ces améliorations restent partielles et peu effectives. Le présent article appelle à une véritable avancée en la matière afin d’assurer la synthèse entre la jurisprudence de la Cour de justice et celle de la Cour EDH.