Commentaires administratifs des obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude – Déclaration de dispositifs transfrontières (« DAC 6 »)

Autres auteurs      Nicolas Vergnet

Dans le cadre de la publication de la doctrine administrative définitive sur les obligations de déclaration de dispositifs transfrontières (« DAC 6 ») publiée le 25 novembre 2020, Benjamin Homo, Nicolas Vergnet et Julia Videau commentent les précisions données par l’administration fiscale sur les modalités de déclaration des dispositifs transfrontières ainsi que sur les marqueurs dans la Revue de Droit Fiscal - LexisNexis.