Les baux commerciaux à l'épreuve du COVID-19

Les éléments figurant dans le présent document sont à jour au 24 avril 2020. La situation actuelle inédite et la nouveauté des dispositifs légaux et réglementaires de neutralisation de certains délais et/ou sanctions contractuel(le)s en cas de défaut de paiement par les preneurs à bail impliquent des précisions jurisprudentielles / retours d'expérience quotidiens pouvant faire varier ou compléter notre analyse. Nous vous invitons à nous contacter pour toute question concernant une éventuelle demande de suspension de loyer.