L’AMF précise les obligations dans de nouvelles lignes directrices

L’AMF a publié le 29 novembre 2019, les quatre lignes directrices suivantes :

1. Lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (« LBC-FT ») – Lignes directrices sur l'approche par les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Position - Recommandation DOC-2019-15)¹
   
   L’AMF présente l’approche par les risques à suivre en matière de LCB-FT en décrivant les principaux facteurs de risques à prendre en compte (risque produit, risque pays et risque client), les étapes conduisant à leur classification et les obligations attachées. 
   
   Elles viennent renforcer et expliciter les obligations existantes découlant du Code monétaire financier (« CMF ») et du Règlement général de l’AMF (articles L. 561-4-1, L. 561-32, L. 561-33 du CMF et articles 320-22 et 321-149 du Règlement général de l’AMF).
   
   
2. Bénéficiaires effectifs – Lignes directrices sur les obligations de vigilance à l'égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs (Position - Recommandation DOC-2019-16)¹
   
   L’AMF précise les obligations de vigilance à l’égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs, en tenant compte des apports essentiels de la 4ème directive anti-blanchiment (« Directive AML 4 »), et notamment le renforcement de l’approche par les risques, la distinction entre l’identification et la vérification de l’identité de la clientèle ; les précisions concernant les mesures de vérification de la clientèle et de la relation d’affaires (l’application de l’approche par les risques, le moment auquel doivent être accomplies les diligences, les modalités de vérification par un tiers) ; l’introduction de la notion de bénéficiaire effectif en dernier ressort.
   
   Elles viennent renforcer et expliciter les obligations existantes découlant du CMF et du Règlement général de l’AMF (articles L. 561-10 2°, R. 561-18 et R. 561-20-2 du CMF, articles 321-147, 320-20, 325-22 et 325-62 du Règlement général de l’AMF).
   
   
3. Personnes politiquement exposées (« PPE ») – Lignes directrices sur la notion de personne politiquement exposée (Position DOC-2019-17)¹
   
   L’AMF expose les mesures de vigilance particulières prévues par la réglementation à l’égard des personnes exposées à des risques particuliers en raison des fonctions politiques juridictionnelles ou administratives exercées par elles ou leur entourage. Ces lignes directrices sont à jour des dispositions ayant transposé la Directive AML 4 qui a élargi la liste des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives concernées aux dirigeants de partis politiques et étendu le champ des obligations aux personnes qui exercent de telles fonctions en France (PPE nationales). 
   
   Elles viennent renforcer et expliciter les obligations existantes découlant du CMF et du Règlement général de l’AMF (articles L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-12 ; R. 561-1 à R. 561-22 du CMF et articles 320-20, 321-147, 325-22, 325-62, du Règlement général de l’AMF).
   
   
4. Déclaration à TRACFIN – Lignes directrices sur l'obligation de déclaration à TRACFIN (Position DOC-2019-18)¹
   
   L’AMF précise dans ce document, l’ensemble de la procédure de déclaration à TRACFIN, rappelle son caractère complémentaire avec les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et donne son articulation avec les autres dispositifs internes. L’AMF rappelle que le système français n’est pas un dispositif automatique mais repose sur une analyse au cas par cas. Ces lignes directrices précisent ainsi le champ d’application de cette obligation, expose le processus d’analyse qui conduit, le cas échéant, à une déclaration de soupçon, et renseigne sur ces modalités pratiques.
   
   Elles viennent renforcer et expliciter les obligations existantes découlant du CMF et du Règlement général de l’AMF (articles L. 561-15, L. 561-32, R. 561-38 et D. 561-32-1 du CMF et articles 320-16, 320-19, 320-20, 321-143, 321-146, 321-147, 325-22, 325-62, 560-9, 560-10 et 560-11 du règlement général de l’AMF).

Les quatre lignes directrices sont applicables dès le 29 novembre 2019.

Nous vous rappelons que les positions de l’AMF constituent des interprétations des dispositions législatives et réglementaires entrant dans le champ de compétence de l’AMF. Les recommandations de l’AMF invitent à adopter un comportement ou à se conformer à une disposition que l’AMF considère comme susceptibles de faciliter la réalisation des objectifs des normes ou principes généraux relevant de son champ de compétence.

Par conséquent le fait de se conformer à une recommandation contribue généralement à nourrir une présomption de conformité à la réglementation.