La commercialisation de cannabis a été légalisée dans certains pays. Un exemple récent est celui du Canada par la loi C-45 du 21 juin 2018 légalisant la production pour l’usage récréatif du cannabis et donnant un cadre à sa production, sa commercialisation et sa détention. Les autorités néerlandaises ayant, depuis plusieurs décennies, encadré l’usage récréatif du cannabis, envisagent maintenant d’en produire elles-mêmes. Plusieurs Etats américains ont également légalisé la consommation et/ou la commercialisation de cannabis ou autres stupéfiants à usage médical et/ou récréatif.

La France a, pour l’instant, uniquement considéré son usage thérapeutique et en a voté l’expérimentation le 25 octobre 2019. Toutefois, le transport, la production, la fabrication, la commercialisation, l’export et l’import de produits stupéfiants sont des délits et crimes liés au trafic de stupéfiants sanctionnées aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Plusieurs institutions financières se sont positionnées sur ce secteur, sujet autrefois à un fort risque réputationnel. Quels sont les actuels risques et enjeux juridiques de l’investissement dans le secteur du cannabis ?

La législation française anti-blanchiment

En France, l’infraction de blanchiment de capitaux de l’article 324-1 du Code pénal se définit comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit caractérise également l’infraction de blanchiment.

Le critère déterminant concerne la licéité de l’activité de laquelle proviennent les fonds. Si les activités liées au cannabis sont des crimes ou des délits, sur le territoire français, elles ne le sont pas nécessairement sur le territoire des Etats dans lequel les entreprises opèrent. En application du principe de territorialité posé à l’article 113-1 du Code pénal, l’activité des entreprises du secteur du cannabis ne serait, à première vue, passible de poursuites par les autorités françaises que si elle s’exerçait sur le territoire français. Toutefois, tel que précisé ici-bas, plusieurs autres critères s’appliquent nécessitant, notamment, une prudence et une diligence renforcées.
Par ailleurs, à la date de publication de cette alerte, l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») n’a, pour l’instant, pris position que sur le caractère hasardeux de la rentabilité de ce type de placements.

La gestion des risques potentiels

En l’espèce, les entreprises sujettes à investissements n’opérant pas sur le territoire français, leur activité et les fonds générés sont considérés comme licites que si la commercialisation du cannabis répond aux autorisations et réglementations locales (i) et que les risques et obligations en matière de lutte anti-blanchiment et financement de terrorisme sont respectés (ii).

Toutefois, l’activité reliée au secteur du cannabis demeure une activité à risques selon (i) les règlementations anti-blanchiment, vu, notamment, l’existence importante de transactions en espèces ainsi que l’aspect transfrontalier qui rentre souvent en compte et (ii) la jurisprudence française qui applique le principe selon lequel « le délit de blanchiment est une infraction générale distincte et autonome »1, aussi, l’utilisation de fonds provenant de l’étranger, où leur source est considérée comme licite, peut être qualifiée d’opération de blanchiment en France2. Par conséquent, un niveau de vérification diligente renforcée est fortement recommandé.

Pour conclure, les mesures d’atténuation des risques potentiels liés à ce type d’investissements incluent, entre autres : la confirmation de la légalité de l’activité dans les pays concernés, (2) la vérification des autorisations/permis des entreprises visées qui doivent opérer légitimement dans leur juridiction, (3) des mesures de due diligence renforcées de l’entreprise au même titre qu’un entreprise cible non-reliée au secteur du cannabis, et, (4) l’évaluation, si nécessaire, des risques réputationnels.

1 Crim., 24 février 2010, n° 09-82.857
2 Ainsi, en France, l’infraction de blanchiment a pu être caractérisée même si la source des gains n’était pas contestée dans le pays où elle a eu lieu. En effet, en 2017, dans ce qu’on nomme les affaires des « biens mal acquis », le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le fils du Président de la République de Guinée Equatoriale pour blanchiment. Cette affaire est depuis le 9 décembre 2019 devant la Cour d’Appel de Paris.