L'Autorité des Normes Comptables (ANC) - autorité française de référence édictant les règles en matière de comptabilité française - est venue modifier le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (PCG) par un règlement N°2018-07 du 10 décembre 2018 (le règlement). Ce règlement entrera en vigueur après l'homologation par le Ministère de l'économie français et de sa publication au Journal Officiel.

Ce règlement définit le cadre comptable applicable au traitement des jetons dans le cadre de levées de fonds en crypto-actifs afin de sécuriser les transactions dans un ICO, parallèlement au cadre juridique prévu à l'article 26 du projet de loi Pacte1. Les jetons émis et détenus seront comptablement régis par la Section 9 du Chapitre II, du Titre VI du Livre II "Modalités particulières d'application de principes généraux" du PCG.

L'ANC indique qu'il faudra analyser les caractéristiques du jeton de manière casuistique en se référant à un document d'information, aussi appelé livre blanc (white paper) qui doit être fourni par l'émetteur de jetons.2. L'article 1 du règlement, modifiant l'article 619-2 du PCG, distingue deux types d'offre de jetons :

1.  Les jetons d'ICO présentant les caractéristiques de titres financiers, de contrats financiers, ou de bons de caisse seront régies par les dispositions comptables existantes du PCG applicables aux titres financiers, aux instruments financiers à terme, ou aux bons de caisse.

2.  Trois situations sont distinguées lorsque les offres de jetons d'ICO ne présentent pas les caractéristiques de titres financiers ou de bons de caisse

  • Les jetons présentant les caractéristiques d'une dette remboursable, même à titre temporaire, seront comptabilisés en emprunts et dettes assimilées ;
  • Les jetons représentatifs de prestations restant à réaliser ou de biens restant à livrer seront comptabilisés en produits constatés d'avance ; et 
  • Les sommes collectées de jetons ne créant pas d'obligations explicites ou implicites vis-à-vis des souscripteurs et détenteurs de jetons, seront considérées comme définitivement acquises par l'émetteur et comptabilisées en produits.

Par conséquent, les émetteurs doivent veiller à bien définir les droits et obligations attachés aux jetons avant toute ICO. Il est également important pour les émetteurs et les souscripteurs de distinguer les jetons afin de les traiter selon le régime comptable applicable. Cette classification affectera également le traitement fiscal, qui reste encore à définir par les autorités françaises.

1 The draft bill on business growth and transformation (PACTE) was voted on at first reading by the National Assembly on 9 October 2018, Assemblée Nationale, http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1088.pdf

2 Article 26 of the draft bill Pacte adding Article L. 552-4 in the Monetary and Financial Code (Code monétaire et financier - CMF) provides that "issuers must prepare a document aimed at giving any useful information to the public on the proposed offer and on the issuer"