Plus de prévisibilité pour les entreprises concernées mais les questions les plus sensibles n’ont pas été traitées
Après plusieurs mois de mise en oeuvre dans les affaires en cours, l’Autorité de la concurrence vient de rendre public son projet de communiqué explicitant les modifications apportées à la procédure de transaction dans le prolongement de la loi Macron du 6 août 2015.
Téléchargements –
Compétences liées
Domaines d’intervention –
Actualités récentes
-
mars 032023
-
mars 012023
Stay up-to-date on our perspectives
Subscribe to Email