Plus de prévisibilité pour les entreprises concernées mais les questions les plus sensibles n’ont pas été traitées

Après plusieurs mois de mise en oeuvre dans les affaires en cours, l’Autorité de la concurrence vient de rendre public son projet de communiqué explicitant les modifications apportées à la procédure de transaction dans le prolongement de la loi Macron du 6 août 2015.

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