Par un arrêt concernant la mise en commun d’une centrale d’enrobage (CJUE, 7 septembre 2017, "Austria Asphalt", aff. C-248/16), la Cour de justice de l’UE (CJUE) énonce clairement que les entreprises communes partageant uniquement des outils de production à l’usage principal de leurs sociétés mères ne sont pas soumises au contrôle des concentrations.
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juillet 122019
Cross-border disputes: Forum/jurisdiction and parallel proceedings
One hand tied, but the other not paralysed, when English Courts assess proper forum and the ends of justice