Auteurs
Avocats
Par un arrêt concernant la mise en commun d’une centrale d’enrobage (CJUE, 7 septembre 2017, "Austria Asphalt", aff. C-248/16), la Cour de justice de l’UE (CJUE) énonce clairement que les entreprises communes partageant uniquement des outils de production à l’usage principal de leurs sociétés mères ne sont pas soumises au contrôle des concentrations.
Téléchargements –
Compétences liées
Domaines d’intervention –
Actualités récentes
Stay up-to-date on our perspectives
Subscribe to Email