juillet 25

2016

La responsabilité du fait des produits défectueux dans l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile

JCP 2016, suppl. au n°30-35

Accueil
Actualités & Evénements
La responsabilité du fait des produits défectueux dans l’avant-projet de loi portant réforme du...

Auteurs

David Bakouche

Avocats

David Bakouche

Compétences liées

Domaines d’intervention –

Litigation & Dispute Resolution

Actualités récentes

décembre 03

2019

‘Responsible lending’ and the new OECD guidance
novembre 26

2019

Cross-border disputes - Anti-suit injunctions: English High Court restrains "vexatious/oppressive" Singaporean proceedings against entity not party to English jurisdiction agreements
novembre 2019

Garanties procedurales en matière pénale en droit de l’Union européenne

L'Avis de l'Expert