Edito
L’étau réglementaire sur les sociétés cotées en France: quelques exemples récents

Les contraintes réglementaires pesant sur les sociétés cotées en France sont particulièrement lourdes notamment en matière d’information du marché. Les acteurs de la place et notamment l‘AMF et Euronext tentent depuis quelques années d’alléger ces contraintes afin d’améliorer l’attractivité de la place de Paris.
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L’opération
Alstom - OPRA 

Alstom, qui a finalisé la vente de ses actifs énergétiques à General Electric, va utiliser une partie du produit de cession pour rémunérer ses actionnaires. Le conseil d'administration a décidé de lancer une offre publique de rachat d'actions de 3,2 milliards d'euros à 35 euros par action. 
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Le chiffre
2 sur 3

Mayer Brown Paris a accompagné deux des trois plus importantes introductions en bourse françaises au cours du premier semestre 2015 :

Top 10 des IPO européennes au premier semestre 2015

  Montant levé
(M€)
Secteur Marché Pays d'origine
Aena 4 263 Logistique BME Espagne
Auto Trader 2 228 Services LES Royaume Uni
Sunrise Communications 2 148 Telecoms SIX Swiss Suisse
Cellnex Telecom 2 141 Telecoms BME Espagne
GrandVision 1 116 Santé Euronext Pays-Bas
Woodford Patient Capital Trust 1 108 Finance LES Royaume Uni
Spie 939 Industrie Euronext France
Europcar 879 Services Euronext France
Elis 854 Industrie Euronext France
INWIT 796 Telecoms Borsa Italiana Italie
Total 16 472      

Source : IPO Watch PWC
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Articles
La fin du cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière de manquements et de délits d’initiés

La décision du Conseil Constitutionnel du 18 mars 2015 a mis fin au cumul des peines administratives et pénales en matière de répression des délits et des manquements d’initiés (cf. Article "La fin du cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière d’abus de marché"). Elle impose une réforme législative qui devra intervenir d’ici le 1er septembre 2016 afin de restaurer l’ensemble du régime des abus de marché et le rendre conforme aux exigences constitutionnelles.
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Commentaires des principales dispositions sociales de la loi dite "Macron "

Définitivement adoptée le 10 juillet 2015 après six mois de débats au Parlement, la loi "Macron" a été publiée au journal officiel de la République le 7 août 2015 à la suite d’une décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 août 2015 ayant censuré certaines de ses dispositions.

Nous nous intéresserons dans cet article aux modifications substantielles apportées par la loi Macron en matière de droit des sociétés:

  • Modification du régime applicable aux sociétés d’exercice libéral et à leurs holdings;
  • Amélioration du régime relatif aux attributions d’actions gratuites et aux bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE);
  • Création de la société de libre partenariat;
  • Allègement de l’obligation d’information des salariés en matière de vente de PME;
  • Durcissement de la règle relative au cumul des mandats dans les SA;
  • Amélioration du contrôle des retraites chapeaux;
  • Elargissement des pouvoirs du tribunal de commerce en matière de redressement judiciaire.

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Publication de la doctrine AMF sur les cessions et acquisitions d’actifs significatifs

Le 17 juin 2015, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa doctrine concernant les cessions et les acquisitions d’actifs significatifs dans une position-recommandation DOC-2015-05. Bien que non contraignantes, ces nouvelles règles viennent combler un vide juridique que certaines cessions médiatiques avaient mis en lumière.

Pour l’AMF, les enjeux de l’encadrement de ces transactions sont multiples : assurer une information financière fiable et en temps utile, prévenir et gérer les conflits d’intérêts potentiels, respecter l’intérêt social et protéger les actionnaires minoritaires.
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Actualités
Publication du 2ème rapport annuel du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise, constitué en septembre 2013 lors de la révision du code AFEP-MEDEF

Cette année, le Haut Comité n’a adressé que 35 lettres aux sociétés du SBF 120 leur signalant des déviations par rapport au code Afep-Medef, contre 70 l’an dernier. Lien vers le rapport

Publication du 17ème rapport de Proxinvest "La rémunération des dirigeants des sociétés du SBF 120"

Alors que les actionnaires des grands groupes français achèvent leurdeuxième saison de vote consultatif sur la rémunération des dirigeants ("Say On Pay"), Proxinvest, société de conseil aux investisseurs, publie son dix-septième rapport sur la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.
Communiqué de presse
Source : Proxinvest, 23 septembre 2015

Les Etats-Unis durcissent le "Say on Pay"

Le régime du Say on Pay établi par le Dodd-Franck Act prévoit que toute société cotée doit soumettre au vote consultatif des actionnaires, au moins une fois tous les trois ans, la politique de rémunération des dirigeants.

Le 6 août 2015, la Securities and Exchange Commission (SEC) a adopté un certain nombre de mesures prévues par cette loi et a notamment ajouté une obligation d’information supplémentaire à la charge des émetteurs, mesure dite du "pay-gap ratio". Désormais, les groupes côtés américains auront l’obligation de publier dans leurs documents de référence la rémunération de leurs employés (salaire moyen) en plus de celle de leurs dirigeants, permettant ainsi de mesurer l’écart de rémunération entre eux.
Adoption des mesures du Dodd-Franck Act prévoyant le "pay gap ratio"

L’Autorité des marchés financiers publie son rapport 2015 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants

L’Autorité des marchés financiers aborde plusieurs thématiques parmi lesquelles les indemnités de départ des dirigeants, l’indépendance des administrateurs au regard des relations d’affaires ou l’indépendance du président du conseil. Forte de son observation des pratiques des entreprises, l’AMF émet des recommandations à leur destination et invite les associations professionnelles à faire évoluer leur code de gouvernance.

Elle invite par exemple les associations professionnelles à mener une réflexion sur le plafonnement des rémunérations variables pluriannuelles et à clarifier leur position sur ce point. En toute hypothèse, l’AMF précise que lorsque la rémunération accordée est corrélée au cours de bourse, il convient de prêter attention aux "effets d’aubaine", c’est-à-dire de veiller à ce que les mécanismes ne conduisent pas à rémunérer la performance du marché mais bien la performance spécifique du dirigeant et de la société.
Rapport 2015 sur le gouvernement d'entreprise