La Commission européenne a décidé le 21 octobre que les avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Fiat et par les Pays Bas à Starbucks moyennant des ruling fiscaux anticipés, étaient illégales au regard des règles de l’UE en matière d’aides d'État.
L’aide était illégale parce qu’il a été estimé qu’elle confère des avantages déloyaux à Fiat et Starbucks.
Les deux Etats membres devront récupérer les aides, s’élevant à un montant de 29-30 millions d’euros auprès de chaque entreprise.

Un complément d’enquête est en cours et la Commission européenne a élargi son examen au sujet des rulings fiscaux anticipés à tous les pays membres de l’UE dans le cadre de ses efforts pour s’attaquer à l’évasion et à la fraude fiscale.
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