L’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne a présenté le 11 juin dernier ses conclusions dans l’affaire opposant l’État français à la société Groupe Stéria.

Cette dernière reproche à la France de méconnaitre le principe communautaire de liberté d’établissement en n’exonérant pas les dividendes reçus d’une filiale européenne dans les mêmes conditions que celles applicables aux dividendes reçus d’une filiale française.

À titre de rappel, la directive dite "mère-fille" instaure le principe d’exonération des dividendes provenant de filiales établies au sein de l’Union européenne (évitant ainsi la double imposition d’un même revenu) tout en autorisant les États membres à prévoir une imposition résiduelle ayant pour objet de compenser la déduction fiscale des frais ayant généré ce revenu exonéré.

La France, à l’instar de quelques autres États membres, dont l’Allemagne, a usé de cette faculté offerte par la directive en prévoyant l’imposition d’une quotepart fixée forfaitairement à 5 % du dividende. Ce qui est aujourd’hui reproché à la France est de prévoir la neutralisation (donc la non imposition) de cette quotepart lorsque les distributions interviennent au sein d’un groupe fiscal intégré (régime qui permet sous conditions à des sociétés françaises de consolider leurs résultats pour le paiement de l’impôt sur les sociétés). De fait, les dividendes versés par une filiale étrangère, qui ne peut être membre d’un groupe fiscal intégré français, ne peuvent bénéficier de cette neutralisation.

Dans des conclusions méthodiques et convaincantes, l’avocat général donne raison au contribuable requérant en considérant que le refus d’appliquer l’exonération totale des dividendes à une filiale au seul motif qu’elle est établie dans un autre État membre (alors même que cette filiale, si elle avait été française, aurait pu être membre d’un groupe fiscal intégré) constitue une restriction à la liberté d’établissement qui n’est justifiée ni par la nécessité d’une répartition du pouvoir d’imposition entre États ni par la préservation de la cohérence fiscale.

L’on peut raisonnablement anticiper que la Cour suivra les conclusions de son avocat général. La marge de manœuvre de la France sera alors assez restreinte : soit l’extension de la neutralisation de la quotepart aux dividendes distribués par des filiales communautaires qui auraient pu être membres d’un groupe intégré si elles avaient été françaises soit la suppression pure et simple de la neutralisation de la quotepart au sein des groupes intégrés.

Bien entendu, le choix de l’extension, qui aboutirait en quelque sorte à une "intégration partielle" des filiales communautaires, serait la solution la plus favorable au contribuable. Elle entrainerait néanmoins pour la France un coût budgétaire très significatif (pour mémoire, le seul coût lié à la non taxation de la quotepart sur les dividendes de sociétés françaises intégrées est évalué par la Cour des comptes à 1,6 milliard d’euros par an).

Quelle que soit la solution retenue, se posera la délicate question du financement par le Trésor public de cette nouvelle facture communautaire (ne serait ce qu’au titre des réclamations qui seront faites pour le passé par les groupes ayant des filiales étrangères). L’expérience récente a en effet montré que lorsque la France tente de compenser ce type de mésaventure par la création d’une nouvelle taxe, elle n’est pas à l’abri de voir cette dernière se faire elle-même "retoquer" dans la foulée par le juge communautaire… Vous avez dit cavalerie ?

Article coécrit avec Nicolas Vergnet.
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