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Par son arrêt FRA SCI rendu en formation plénière le 24 avril dernier, le Conseil d’Etat semble être revenu sur ses pas en abandonnant la jurisprudence Lupa de 2016, laissant présager un retour à la pratique antérieure. Coup d’œil juridique avec Olivier Parawan et Nicolas Vergnet de Mayer Brown.
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Nicholas Vergnet
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