Le principe en matière d’accords de distribution sélective est que la revente est réservée aux distributeurs remplissant les critères qualitatifs définis par le fournisseur et doit permettre d’organiser la revente de ses produits dans l’environnement qu’ils requièrent. Il y a quelques mois, la Cour de Justice de l’Union Européenne est venue préciser les conditions d’exemption de ces restrictions.
Téléchargements –

Compétences liées