En l’absence de limitation du droit national, l’article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil s’applique au dommage causé à un bien destiné à l’usage professionnel. En conséquence, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que l’action, intentée plus de trois ans après la connaissance de l’origine du sinistre, était prescrite.

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