Cette revue d’actualité met en perspective huit mois d’actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DGCOMP, de l’Autorité de la concurrence française et de la DGCCRF/DIRECCTE. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce domaine sont couverts. S’agissant du droit européen, la période a surtout été marquée par la publication de la proposition de directive ECN+ destinée à doter les autorités nationales de moyens de mettre en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence.

Au niveau français, plusieurs arrêts et décisions méritent d’être signalés, dont la décision Janssen Cilag de la CEDH concernant les saisies informatiques, les suites de l’affaire Brenntag s’agissant de l’absence de recours dans les procédures d’enquête simple, et les arrêts Novartis et
Carrefour, tout particulièrement intéressantes par rapport à la procédure des scellés fermés provisoires.

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