Cet article est écrit par Nathalie Jalabert-Doury. Au cours de la période couverte par cet article, plusieurs arrêts européens peuvent être signalés, dont les arrêts Orange, Nexans et EPH. La Cour européenne des droits de l’homme s’est également prononcée sur l’affaire Delta Pekarny concernant l’exigence de voies de recours suffisantes. Sur le plan français, la nouvelle la plus importante réside dans l’annonce de l’adaptation de la pratique des autorités pour procéder à des mises sous scellés provisoires en cas de risque sérieux d’atteinte à la confidentialité entre échanges avocat/client. L’article recense également les arrêts de la Cour de cassation de la période (Saint Gobain, Silim, Fleury Michon) de même que les principaux arrêts d’appel publiés (SRR).
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