Cet article met en perspective six mois d'actualité des règles applicables aux enquêtes de concurrence réalisées par les agents de la DG COMP et de l'Autorité de la concurrence française. Les nouveaux textes, la jurisprudence et les initiatives des autorités dans ce domaine sont couverts. S'agissant du droit européen, cet article revient notamment sur les derniers développements au niveau du REC, sur les affaires Deutsche Bahn, Nexans et Cemex. Au niveau français, les nouvelles dispositions issues de la loi Hamon et les arrêts de la Cour de cassation à l'égard d'Europcar, Boston Scientific, Eurauchan et du CSTB sont détaillées.

This article provides an update on the rules aplying to antitrust investigations carried out by DG COMP and French Competition Authority officials. The new rules, case law and agencies initiatives in that field over the past six months are covered. At the EU level, this update notably reviews the most recent ECN developments, the Deutsche Bahn, Nexans and Cemex court cases. In France, the Hamon law and the Supreme Court rulings in the Europcar, Boston Scientific, Eurauchan and CSTB cases are detailed.

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