Que dit le texte ? Depuis le 24 juin dernier, le projet de loi relatif à la "prévention de la récidive et à l'individualisation des peines" est débattu au Parlement. Divers amendements ont été votés, mais on peut d'ores et déjà évoquer les principales mesures et l'esprit qui les anime.
Compétences liées
Domaines d’intervention –
Presse
-
octobre 292020
Stay up-to-date on our perspectives
Subscribe to Email