Le Conseil constitutionnel affine le droit de se taire devant l’AMF

Retrouvez l’intervention de Constance Belin, Counsel en Contentieux Financier dans l’article « Le Conseil constitutionnel affine le droit de se taire devant l’AMF » paru dans ActuEL Direction Juridique.

La décision du Conseil constitutionnel du 10 juillet 2026 vient préciser les contours du droit de se taire dans le cadre des procédures de sanction de l’AMF, et notamment les conséquences pratiques de cette décision pour les personnes mises en cause. 

Constance revient notamment sur la nécessité pour l’AMF de faire évoluer sa pratique en matière de notification de griefs, mais aussi sur la vigilance à adopter lors des différentes étapes d’une enquête.