Une reconnaissance juridique des enquêtes internes, pour un encadrement a minima : aperçu de la proposition de loi du 9 décembre 2025

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L’enquête interne, devenue un outil clé de gestion des risques juridiques et réputationnels, évolue vers une reconnaissance législative avec une proposition de loi déposée le 9 décembre 2025. Inspiré des travaux du Club des juristes, ce cadre minimaliste formalise les principes directeurs, précise les droits procéduraux en cas de parallélisme pénal et consacre la confidentialité des enquêtes menées par un avocat.