Les enjeux d’extraterritorialité liés aux enquêtes de concurrence
La compétence territoriale limite par essence tout pouvoir d’enquête, encore plus que le pouvoir d’imposer ses normes substantielles aux pratiques et entreprises étrangères. Pourtant le virage de l’extra-territorialité est en train d’être pris encore plus vite qu’il l’a été s’agissant de l’application au fond des règles de concurrence aux pratiques initiées hors du territoire. Évidemment l’évolution de la technologie participe de cette évolution, tout comme les nécessités de la lutte contre des pratiques qui s’établissent hors de nos frontières, ou encore les difficultés associées aux mécanismes de coopération entre autorités. Les entreprises doivent dès lors l’anticiper pour pouvoir exercer leurs droits de manière effective en situation d’enquête.
