Le défaut de prévention de la fraude britannique : quel impact pour les entreprises françaises ?

La section 199 de l’Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 (« ECCTA »), entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2025, instaure une infraction de défaut de prévention de la fraude (failure to prevent fraud), applicable aux « grandes entreprises ». Cette infraction est passible d’amendes illimitées, sauf si l’entreprise peut démontrer avoir mis en place des « procédures raisonnables » de prévention. Son champ d’application extraterritorial est susceptible d’affecter les sociétés françaises ayant des liens avec le Royaume-Uni, tant directement qu’indirectement.