Commentaire : L’Autorité de la concurrence peut enquêter sur des pratiques déjà investiguées par le régulateur sectoriel sans avoir à présenter au juge des libertés une vue exhaustive de cette précédente enquête

Dans un arrêt du 17 juin 2025, la Cour de cassation confirme que l’Autorité de la concurrence peut engager une enquête et mener une opération de visite et saisie, y compris sur des pratiques déjà analysées par le régulateur sectoriel (l’ARCEP), sans être tenue de restituer l’ensemble des éléments issus de ces précédents contrôles au juge des libertés.

Nathalie Jalabert-Doury, associée, revient sur cette décision qui interroge la portée du principe de loyauté de l’administration ainsi que l’étendue du contrôle juridictionnel en matière d’enquêtes concurrentielles.

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