Pompes funèbres : La première décision d'entente de l'Autorité polynésienne de la concurrence donne le ton

Le livre dont est tiré cet extrait s'intitule : Le droit de la concurrence face aux défis des économies insulaires -Regards sur la Polynésie française et la région du Pacifique

Pour lire la contribution: Le droit de la concurrence face aux défis des économies insulaires - Concurrences (abonnement requis)

Extrait : Début novembre 2022, l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a publié sa toute première décision d’entente. Cette décision impose des sanctions cumulées pour un peu plus de 6 millions XPF (soit environ 50 000 euros) à 11 petites entreprises funéraires pour s’être entendues pour fixer les prix pendant la période de pandémie de Covid-19.

L’affaire a été déclenchée sur la base de signalements de l’association de consommateurs Te Tia Ara et de la Direction générale des affaires économiques (DGAE). L’Autorité polynésienne, qui s’est autosaisie en mars 2021, a mené rondement cette procédure débouchant sur une décision de sanction moins de 18 mois plus tard. Si les entreprises et l’affaire sont modestes, cette décision constitue un acte fort de la part de l’Autorité polynésienne pour illustrer la manière dont une autorité de concurrence peut veiller aux abus en période de crise sanitaire, alors que la Polynésie a été particulièrement touchée par la crise de Covid-19, avec 636 décès au terme de la vague « Delta » au 27 octobre 20211 et une perte de PIB de 10 % sur la seule année 2020.

Cette première affaire d’entente traitée par l’Autorité polynésienne rassure en ce qu’elle applique des principes classiques et éprouvés aux niveaux français et européen aux différents niveaux de l’analyse. Sur le fond, elle est emblématique des difficultés de concurrence qui peuvent surgir en conditions de crise sanitaire lorsque les entreprises sont légitimes à mener des actions en commun, mais doivent avoir la force de résister à aller au-delà, alors même qu’elles n’ont pas l’impression d’enfreindre les règles. Enfin, sur le plan des amendes, il apparaît que beaucoup restent à faire en Polynésie parce que l’Autorité ne dispose pas de tous les outils, mais elle a néanmoins ici fait le maximum pour viser à l’efficacité.