Nathalie Jalabert-Doury a modéré une conférence, organisée en partenariat avec Concurrences et FTI Consulting, consacrée à l’avenir des inspections inopinées de la Commission européenne (« dawn raids ») et à la révision en cours du règlement n° 1/2003.
Les échanges ont porté sur le renforcement des pouvoirs de la Commission en matière de préservation et de collecte de preuves numériques, l’introduction envisagée d’un nouveau pouvoir d’audition des personnes physiques, les droits de la défense, le privilège contre l’auto incrimination, ainsi que les développements jurisprudentiels récents relatifs à la portée extraterritoriale des pouvoirs d’inspection
Le panel réunissait Hubert Beuve-Méry (DG COMP, Commission européenne), Steven Verschuur (Cour de justice de l’Union européenne) et Craig Earnshaw (FTI Consulting).
Principaux enseignements :
- Un nouveau règlement se profile, mais des interrogations subsistent quant au niveau de consultation des parties prenantes. La Commission travaille actuellement à une proposition, attendue au premier semestre 2027. Il ne semble pas acquis que ce texte soir soumis à consultation avant adoption formelle, ce qui serait regrettable au regard de l’absence d’opportunité, à ce stade, de commenter des propositions concrètes.
- Les données ne sont pas toujours sur le site où les inspecteurs se présentent. Les dispositions relatives aux inspections sont ancrées sur les locaux visités, alors que les données et les collaborateurs eux-mêmes s’y trouvent de moins en moins. La localisation et le format des données revêtent désormais une importance centrale et le simple fait qu’une donnée soit accessible n’implique pas nécessairement que l’accès doive y être donné. Les entreprises doivent être en mesure de justifier pour quelles raisons certaines demandes ne pourraient pas être exécutées.
- Les inspections à distance ? Une hypothèse largement écartée. Une telle pratique s’apparente à un cauchemar pour les praticiens, dans la mesure où il existe une différence fondamentale entre (i) l’examen d’une copie de données remise par l’entreprise et (ii) l’intervention directe sur les données originales de l’entreprise. La Commission semble d’ailleurs privilégier les inspections continuées, donc un travail possiblement délocalisé mais sur une copie des données.
- Ordonnances de préservation : plus complexes qu’il n’y paraît. Si le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) ont introduit ce mécanisme, sa mise en œuvre opérationnelle demeure délicate. L’ampleur de la conservation des données est difficile à garantir, et des ordonnances trop larges pourraient imposer des charges disproportionnées aux entreprises ; une analyse des risques et la formation des équipes s’avèrent indispensables.
- Secret professionnel des juristes d'entreprise ? Une évolution encore lointaine. La Commission reconnaît que l’efficacité des fonctions juridiques internes serait renforcée par une telle protection, mais la réforme n’est pas à l’ordre du jour. Il faut bien attaquer le sujet à un niveau ou l’autre : les régimes nationaux évoluent sur le sujet, mais lentement, dès lors que certaines autorités nationales de concurrence estiment ne pas avoir à appliquer ces évolutions motif pris de leur incompatibilité avec le droit de l’Union.
- Arrêt à suivre. Le Tribunal de l’Union rendra, le 3 juin 2026, ses arrêts dans les affaires Vivendi et Lagardère relatives à une demande d’informations de la Commission fondée sur des mots-clés appliqués à des messageries professionnelles et personnelles. L’arrêt à venir dans l’affaire Meta devrait également être structurant.
