10ème édition de la conférence Les Enquêtes de Concurrences

La dixième édition de la conférence Enquêtes de concurrence Mayer Brown, organisée en partenariat avec la revue Concurrences, a été l'occasion d'aborder des thématiques d'une actualité particulièrement riche. 

Les échanges ont notamment porté sur les évolutions récentes de la jurisprudence française en matière de secret professionnel entre l'avocat et son client, sur la sensibilité croissante du traitement des données personnelles dans le cadre des enquêtes de concurrence, ainsi que sur la révision attendue du règlement n° 1/2003 et les nouveaux pouvoirs d'enquête sollicités par la Commission européenne.

Conformément à la tradition de cet événement, l'analyse de l'actualité a été assurée par un panel d'intervenants de premier plan. Deux sessions se sont tenues en français et une troisième en anglais, l'ensemble offrant une perspective résolument paneuropéenne et internationale.

Nathalie Jalabert-Doury a commenté l’actualité récente aux côtés de Vivien Terrien, Vice-Président de l'Autorité de la concurrence. Elle a ensuite modéré le panel intitulé « Lorsqu’une enquête de cartel débute dans le contexte d’une notification de concentration et évolue rapidement : anticiper les risques et prendre les bonnes décisions. », auquel participait également Britt Miller. 

Pour ceux qui n'ont pas pu y assister, les principaux enseignements de cette édition ont été les suivants :  

1. Quelles sont les évolutions à attendre de la révision du Règlement 1/2003 en ce qui concerne les inspections ? – Tout d'abord, des « freezing orders » inspirés des dispositifs introduits dans le DMA et le DSA sont envisagés et permettraient d’imposer une obligation de conservation à la charge des entreprises sous enquête. Par ailleurs, au titre des « remote inspections », la Commission semble surtout intéressée de pouvoir consulter à distance ces données que les entreprises auront préservées, mais il n’est évidemment pas acquis pour l’heure que la Commission ne recherchera pas d’autres pouvoirs à distance. 
2. Les conséquences de la révélation d'une inspection pour entente sont telles que de nombreuses entreprises réclament des exigences plus strictes quant aux indices requis pour ordonner une inspection – Il y a quelques années, les entreprises non inspectées réclamaient l'annonce publique des inspections afin de bénéficier d'une possibilité équivalente d’engager une demande de clémence, mais les actions en dommages et intérêts ont changé la donne. Désormais, les entreprises savent qu'elles devront faire face à des risques majeurs dès l’annonce de l'ouverture d'une enquête, incluant le cas échéant l’introduction d’actions collectives à l'échelle mondiale. Les coûts induits sont colossaux à un moment où il n’est évidemment pas acquis que les suspicions des enquêteurs soient fondées.
3. Le secret avocat/client et la confidentialité des avis des juristes d'entreprise demeurent un véritable champ de mines, en particulier en France – Une loi a été adoptée pour protéger la confidentialité des avis des juristes d'entreprise, puis déférée au Conseil constitutionnel et de nombreux enquêteurs annoncent d'ores et déjà qu'ils ne l'appliqueront pas sur le fondement du droit de l'Union européenne. Parallèlement, la jurisprudence relative au secret professionnel devient de plus en plus confuse, entre l'approche fondée sur les droits de la défense de l'arrêt AM&S (1982) et l'approche fondée sur le droit à la vie privée des arrêts Van Vlaamse Balies et autres (2024-2025). Une clarification s'impose, à une heure où le secret professionnel ne devrait plus soulever des questions aussi épineuses.

Informations : https://www.concurrences.com/en/evenement/sold-out-competition-investigations-6918