Overview

L’équipe conformité de Mayer Brown à Paris intervient dans différents domaines incluant la gouvernance, l’éthique des affaires, la lutte anti-corruption, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la règlementation financière, la protection des données personnelles et le devoir de vigilance.

A la lumière de la loi Sapin II et des récents développements législatifs et politiques en France, ainsi qu’à l’échelle européenne et internationale, l’équipe offre une aide complète en matière de prévention et de conformité en France et à l’étranger. Nous disposons d’une expérience approfondie et des qualifications requises en droit américain, droit français, droit anglais, droit canadien et en droit de plusieurs autres juridictions.

L'équipe règlementation, conformité, gouvernance et éthique des affaires
Nous assistons et conseillons nos clients sur les sujets de conformité aux droits français et européen ainsi qu’au droit américain (FCPA), anglais (UK Bribery Act) et autres pays Européens et juridictions étrangères en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment. Nos associés ont des expertises reconnues et, pour certains, ont précédemment occupé des postes à responsabilités au sein d’autorités règlementaires ou judiciaires en charge de la lutte contre la corruption, la fraude, et le blanchiment d’argent (DOJ, SEC, AMF, parquet, etc.).

Nos services en France et à l'étranger incluent notamment :

  • Revue et évaluation des programmes de conformité existants
  • Rédaction de codes de conduite ou de plans de vigilance
  • Elaboration et mise en place de cartographie de risques à l'échelle globale
  • Mise en place de programmes de lanceurs d’alerte (whistleblowing)
  • Conseil dans le cadre des obligations relatives aux représentants d'intérêts
  • Mise en place de régimes disciplinaires relatifs aux obligations de conformité
  • Mise en place de procédures KYC (know your customer), KYS (know your supplier) et KYP (know your party), de procédures comptables et revue de contrats
  • Mise en place de programmes de formation à l'échelle globale
  • Mise en place de programmes de suivi des mesures de conformité requises
  • Gestion d'enquêtes internes et demandes d'informations émanant des régulateurs
  • Assistance et intervention dans le cadre de contrôles et d’enquêtes diligentées par les autorités compétentes ainsi que de poursuites pénales
  • Conseil et représentation dans le cadre de Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP) et de Deferred Prosecution Agreements (DPA)
  • Conseil relatif au FCPA, UK Bribery Act, Directives de la Banque Mondiale, principes de l'OCDE, ISO37001 et 26000 et toute autre législation locale
  • Traitement des difficultés de mise en œuvre spécifiques, notamment dans un contexte international (exemple : loi de blocage en France, lois françaises et étrangères en matière de protection des données).

Mayer Brown assiste autant ses clients dans la mise en place des outils internes de prévention que dans le cadre d'enquêtes menées par les régulateurs ou autres autorités compétentes.

Anti-blanchiment d'argent, anti-financement du terrorisme, réglementation financière, protection des données personnelles et FinTech

  • Mise en place des mesures de prévention et de traitement des cas de violation des lois anti-corruption et anti-financement du terrorisme
  • Mise en œuvre de systèmes conformité de KYC et on-boarding
  • Conseils quant aux obligations relatives aux 4ème et 5ème Directives Anti-Blanchiment ("4MLD" et "5MLD") et suivi de la législation de plus de 80 pays
  • Assistance dans le cadre de la Directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II), le Règlement relatif aux marchés d'instruments financiers (MiFIR), la Directive sur les Gestionnaires de fonds alternatifs (AIFMD), le Règlement sur les produits dérivés de gré à gré (EMIR), les Directives relatives aux services de paiement (PSD), les Comités de Bâle, la Volcker Rule et la loi de séparation des activités bancaires
  • Conseil en matière de protection des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD)
  • Conseil en matière de technologie blockchain et autres technologies de registres distribués, crypto-monnaies, offre publique en crypto-monnaie (ICO - initial coin offering) et dans le cadre de tout autre développement réglementaire dans le domaine FinTech.

Enquêtes nationales, internationales et gestion de crises

  • Assistance à l’occasion des enquêtes effectuées par des autorités françaises, étrangères ou multilatérales ainsi que des enquêtes internes afin de déceler les cas de violation des lois anti-corruption, blanchiment d’argent, de fraude et d'autres réglementations ou législations financières :

                    -collecte et revue des documents concernés 
                    -coordination du travail des équipes juridique et 
                    conformité 
                    -audition des dirigeants, des anciens salariés et des 
                    salariés actuels
                    -savoir-faire en matière de gestion d’enquêtes 
                    internationales complexes, notamment concernant 
                    la confidentialité des données personnelles, les lois 
                    sociales et les lois de blocage

  • Assistance dans le cadre d’enquêtes internationales conduites par la Banque mondiale
  • Recommandations aux conseils d’administration et aux directions de la conformité sur les résultats des enquêtes
  • Rédaction contractuelle appropriée et conforme aux règles en matière de lutte anti-corruption afin de limiter les risques
  • Assistance et conseil dans le cadre de gestion de crises majeures, gestion de réputation, mise en place de cellules de crise, identification des axes de communication, collaboration avec les divers intervenants et recommandations de nouvelles procédures
  • Assistance et représentation devant les autorités réglementaires et judiciaires lors de mises en cause ou poursuites liées à des allégations de violations de lois anti-corruption dans de nombreux pays (Etats-Unis, Royaume-Uni, Brésil, autres pays d’Amérique Latine, etc.), notamment : 

                    -définition du champ des poursuites et structuration d’une 
                    stratégie de défense 
                    -négociation du périmètre de l’enquête et réponse aux 
                    demandes de documentation notamment au regard des 
                    lois de blocage et de la convention de La Haye 
                    -représentation lors des audiences et préparation des 
                    mémoires et dossiers de défense 
                    -négociation d’accords transactionnels 
                    -négociation de Conventions Judiciaires d’Intérêt Public 
                    (CJIP) et de Deferred Prosecution Agreements (DPA)

  • Intervention de nos avocats associés ayant précédemment occupé des responsabilités auprès d’autorités administratives ou judiciaires en charge de la lutte contre la corruption et autres nouvelles obligations (DOJ, SEC, FCA, SFO, AMF, ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), AFA (Agence Française Anticorruption), HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique).

In light of Sapin II and other recent legislative and political developments in France, as well as at the European and international levels, businesses need the comprehensive compliance services that our lawyers provide. We have the extensive experience and necessary skills to address complex matters arising under the laws of France, the United States, England and Wales, Canada and other jurisdictions.

Ethics, Business, Anti-Bribery and Corruption (ABC)

We advise our clients on compliance programs required by anti-corruption and anti-money laundering laws of France, the United States (“FCPA” or “Foreign Corrupt Practices Act”), the United Kingdom (UK Bribery Act), other European countries and other jurisdictions. Our partners have considerable experience, with many having previously served within regulatory or judicial authorities handling corruption, fraud and money laundering matters, such as the DOJ (US Department of Justice), SEC (US Securities and Exchange Commission), the AMF (Autorité des Marchés Financiers) and government prosecution offices.

Experience in France and abroad:

  • Implementation and review of compliance programs
  • Drafting codes of conduct or vigilance plans
  • Development and deployment of global risk mappings
  • Implementation of whistleblowing programs
  • Advice on lobbyists’ obligations
  • Implementation of disciplinary regimes related to compliance requirements
  • Implementation of KYC (know your customer), KYS (know your supplier) and KYP (know your party) processes and of accounting procedures and review of contracts
  • Deployment of global training
  • Implementation of follow-up programs to supervise the adoption of required compliance measures
  •  Management of internal investigations and requests for information from regulators
  • Assistance and intervention on the occasion of controls and investigations conducted by competent authorities as well as in criminal prosecutions
  • Counsel and representation in relation to Judicial Agreements in the Public Interest (“Conventions Judiciaire d’intérêt Public” or “CJIP”) or a foreign Deferred Prosecution Agreement (DPA)
  • Advice in relation to the FCPA, UK Bribery Act, World Bank Directives, OECD (Organisation for Economic Co-operation and Development) principles, ISO37001 and 26000 and any other local legislation
  • Addressing specific implementation challenges, in particular in an international context (e.g., blocking statutes and French and foreign data protection laws).

Mayer Brown assists our clients in both the implementation of internal prevention tools and in connection with responding to investigations conducted by regulators or competent authorities.

Anti-Money Laundering (AML), Combating the Financing of Terrorism, Other Financial Regulations, Data Protection and Fintech

  • Measures to prevent and address allegations of money laundering and the financing of terrorism
  • Implementation of KYC compliance and on-boarding policies
  • Advice on the Fourth and Fifth Money Laundering Directives (“4MLD” and “5MLD”) and legislative follow-up in more than 80 countries worldwide
  • Counsel on the Markets in Financial Instruments Directive II (MiFID II), Markets in Financial Instruments Regulation (MiFIR), Alternative Investment Fund Managers Directive (AIFMD), European Market Infrastructure Regulation (EMIR), Payment Services Directives (PSDs), Basel Committees, Volcker Rule and the French law on the separation of banking activities
  • Advice on the protection of personal data in relation to the implementation of the EU General Data Protection Regulation (GDPR)
  • Counsel on blockchain and other distributed ledger technologies, cryptocurrencies, ICOs (initial coin offerings) and any regulatory development in the fintech space

Global Investigations, Internal Investigations and Crisis Management

  • Assistance on investigations conducted by French, foreign or cross-border authorities, as well as on internal investigations or monitoring to detect breaches to any anti-corruption, anti-money laundering or other financial regulation or legislation. We:
    • Collect and review relevant documents
    • Coordinate legal and compliance teams’ work
    • Interview executives, former and current employees
    • Offer know-how in managing complex internal investigations, including with respect to the confidentiality of personal data, labor laws and blocking statutes
  • Guidance on responding to international investigations conducted by the World Bank
  • Recommendations to boards of directors and management on compliance with investigation outcomes
  • Drafting contracts compliant with anti-corruption rules in order to mitigate risks
  • Assistance and advice on managing a major crisis, including reputation management, setting up crisis units, indentifying a communication axis, collaborating with various actors and recommending new procedures
  • Assistance and representation before regulatory and judicial authorities in connection with indictments or prosecutions related to allegations of breaches of anti-corruption laws in many countries (e.g., the United States, United Kingdom, Brazil, other Latin American countries), which may include:
    • Determining the scope of the prosecution and structuring a defense strategy
    • Negotiating the investigation scope and responding to requests for documentation, in particular with respect to blocking statutes and the Hague Convention
    • Providing representation during hearings and preparing statements of case and other submissions
    • Negotiating settlement agreements
    • Negotiating Judicial Agreements in the Public Interest (“Conventions Judiciaires d’intérêt Public” or “CJIP”) and Deferred Prosecution Agreements (DPA)
  • Intervention by our partners who previously served within administrative or judicial authorities in charge of the fight against corruption, such as government prosecution offices and the DOJ, SEC, FCA (UK Financial Conduct Authority), SFO (UK Serious Fraud Office), AMF, ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), AFA (Agence Française Anticorruption) and HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique)

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