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15 February 2012

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Teleconference

L'Autorité de la concurrence persiste et signe : les nouveaux textes en matière de programmes de conformité et de transaction élargissent les possibilités de réduction d'amende

Vendredi 10 février 2012, l'Autorité de la concurrence a adopté un communiqué de procédure relatif à la non contestation des griefs et un document cadre sur les programmes de conformité.

Ces textes institutionnalisent et encadrent la pratique de l'Autorité de la concurrence consistant à accorder une réduction d'au maximum 25% lorsqu'une entreprise ne conteste pas les griefs et qu'elle accepte de prendre l'engagement de mettre en oeuvre un programme de conformité effectif en son sein ainsi que d'autres engagements.

L'Autorité française fait partie des rares autorités en Europe à accorder des réductions d'amende en présence de programmes de conformité et elle ajoute à cette occasion une nouvelle réduction d'amende pour les entreprises qui ont adopté un programme de conformité, découvrent sur cette base l'existence d'une infraction (hors cartels) et y mettent immédiatement fin.

Nathalie Jalabert Doury se propose de répondre à toutes vos questions sur ces nouveaux textes ainsi que sur la position de la France à l'intérieur du Réseau européen de la concurrence, la transaction et les programmes de conformité restant du domaine de l'autonomie procédurale des Etats membres.

Nathalie Jalabert Doury conseille régulièrement les entreprises pour la mise en place et la gestion quotidienne de programmes de conformité et l'équipe de concurrence de Mayer Brown Paris dispose d'un outil de e-learning permettant de concevoir des modules dédiés aux spécificités de chaque entreprise. Nathalie Jalabert Doury a participé aux travaux de l’Association Française d’Etude de la Concurrence sur les projets rendus publics en novembre 2011, elle a commenté dans plusieurs revues l'initiative "Compliance matters" de la Commission européenne et pilote actuellement une étude internationale sur le sujet, à paraître à la Revue Concurrences N°2/2012.

Ecouter l’enregistrement >>
(À l'écoute de cette téléconférence nécessite un enregistrement de l'utilisateur brève.)

En savoir plus :
Antitrust & Competition

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