Numéro 62: Le PLFSS pour 2012 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 novembre dernier. Notons en particulier que ce projet prévoit de réduire le plafond d’exonération des indemnités de rupture de trois à deux plafonds annuels de la sécurité sociale, c’est-à-dire de 109.116 euros à 72.744 euros (texte adopté n°752 par l’Assemblée nationale, « petite loi », session ordinaire du 2 novembre 2011).

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