Skip to main content

  • AddRemove
  • Build a Report 
Article

Immobilier: conflit familial autour d'une SCI

Novembre 2010
Investir magazine de novembre 2010

La société civile immobilière constituée par une mère, Mireille, et sa fille, Sophie, détenait un seul immeuble, acheté pour loger Sophie et ses enfants. Sophie, la gérante, a vendu l'immeuble et déménagé sans laisser d'adresse...

Les faits

Mme Mirelle B. et sa fille Sophie B. ont constitué une société civile immobilière (SCI) familiale. Sophie B., qui détient 90% des parts, a été désignée comme gérante. Mireille B. est titulaire d'un compte courant d'associé dans la SCI à hauteur de 1500000€ du fait de son apport de capitaux sous forme d'un prêt. Cet apport a permis à la SCI d'acquérir un immeuble, pour loger sa fille et ses enfants, par acte authentique en date du 4 juillet 2006 et pour le prix de 1560000€.

La SCI, à l'initiative et sous le contrôle de sa gérante, a procédé à la vente de son seul actif immobilier le 17 février 2009 reçu par Me R., notaire à Paris, pour le prix de 2050000€. Ce dernier a indiqué avoir personnellement remis à Sophie B., en sa qualité de gérante de la SCI, un chèque d'un montant de 2050000€ à l'ordre de la SCI, correspondant au prix de vente. Sophie B. n'a pas tenu informée sa mère ni de la vente pour laquelle son accord était pourtant nécessaire ni de l'utilisation du produit de cette vente. Elle a déménagé sans donner sa nouvelle adresse.

Le différend

Inquiète de cette situation, Mireille B. a été autorisée, par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance, à rechercher les fonds par l'intermédiaire de l'huissier désigné aux fins de connaître l'établissement bancaire dans les livres duquel la SCI a ouvert un compte. Sur ce, par une deuxième ordonnance, le juge de l'exécution de ce même tribunal a autorisé Mireille B. à faire pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la banque titulaire des fonds estimée à la somme de 1500000€. L'exécution de la saisie a révélé qu'il ne subsistait plus sur le compte de la SCI que la somme de 35000€ sur le prix de vente du bien encaissé fin avril 2009. Mireille B., inquiète de voir disparaître du jour au lendemain ces fonds, nous a contactés. Ce cas présente une dimension pénale doublement caractérisée par l'établissement d'un faux ayant permis la cession du bien et par l'appropriation illicite des fonds.

La médiation

Pour apaiser les relations, nous avons fait valoir auprès de Sophie B. les risques encourus si une plainte pénale venait à être déposée. Nous avons fait prendre conscience à Mireille B. que la voie pénale ne permettrait pas de recouvrer les fonds détournés si ces derniers venaient à être dilapidés dans l'intervalle.

Après de longues discussions, nous avons proposé à Sophie B. de placer sous séquestre le produit de la vente chez son conseil habituel. En contrepartie, nous avons demandé à Mireille B. d'accepter de réinvestir la somme récupérée, soit 1500000€, sous forme de prêt à la SCI aux seules fins de lui permettre de procéder à une nouvelle acquisition immobilière devant constituer l'habitation principale de sa fille et de sa famille qui devront l'occuper de façon effective. Toute autre utilisation de ces fonds étant exclue. Cette solution a reçu l'accord des parties.

Si, dans le cas présent, la médiation ne peut permettre d'effacer le contentieux affectif entre mère et fille ayant engendré les actes ci-dessus, elle devrait, outre la résolution du litige exposé, permettre de restaurer un lien entre elles.

The Build a Report feature requires the use of cookies to function properly.  Cookies are small text files that are placed on your computer by websites that you visit. They are widely used in order to make websites work, or work more efficiently.  If you do not accept cookies, this function will not work.  For more information please see our Privacy Policy

You have no pages selected. Please select pages to email then resubmit.