Mayer Brown obtient l’annulation de l’essentiel de la décision charcuterie salaison de l’Autorité de la concurrence pour le Groupement Les Mousquetaires
- Nathalie Jalabert-Doury,
- Jean-Maxime Blutel,
- Aymeric de Moncuit,
- Guillaume De Meersman,
- Camille Worms,
- Camille Hoogterp,
- Jurist
En 2020, l’Autorité de la concurrence a condamné des unités de production de charcuterie salaison du Groupement Les Mousquetaires à des amendes à hauteur de 25,1 millions d’euros pour leur participation alléguée à une entente entre industriels sur les prix de vente de charcuterie cuite à la grande distribution, ce qui n’aurait pas de sens pour le Groupement Les Mousquetaires, à la fois producteur (via ses unités de production) et commerçant (via ses points de vente).
Les entités du Groupement ont introduit un recours contre cette décision devant la Cour d’appel de Paris qui a jugé que la participation des unités de production du Groupement à une telle entente n’était pas établie, faute de preuve.
En conséquence, l’amende initialement imposée aux unités de production du Groupement pour avoir participé à cette infraction a été totalement annulée.
La Cour d’appel de Paris a maintenu une amende pour des échanges d’informations sur les achats, tout en la réduisant de 6,7 à 5,7 millions d'euros.
Il est très rare que la Cour d’appel procède à de telles réfactions d’amendes infligées par l’Autorité de la concurrence en matière de cartel.
Mayer Brown conseille le Groupement Les Mousquetaires, sur les aspects de droit de la concurrence, avec une équipe composée de Nathalie Jalabert-Doury, Jean-Maxime Blutel, Aymeric de Moncuit (associés), Guillaume De Meersman (counsel), Camille Worms (collaboratrice) et Camille Hoogterp (juriste).
