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Loi de finances pour 2012: plus de peur que de mal pour le LBO?

Avril 2012
Magazine des affaires n°70 d'avril-mai 2012

Un des fondements d'une opération de LBO (leveraged buy out) réside dans le levier fiscal qui permet sous certaines conditions à la société acquéreur d'imputer sur le résultat imposable du groupe acquis les charges d'intérêts liées à l'emprunt contracté pour l'acquisition. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, de nombreux amendements de nature à mettre sérieusement à mal ce principe ont été proposés, avant d'être fort heureusement rejetés.

Le seul amendement finalement adopté interdit, à compter de 2012, la déductibilité fiscale des charges financières engagées par une entreprise française au titre de l'acquisition de certains titres de participation lorsque cette entreprise n'est pas en mesure de démontrer, en substance, que les décisions relatives à ces titres sont effectivement prises par elle ou par une autre société du même groupe établie en France (nouvel article 209, IX du Code général des impôts). La limitation s'applique sur les exercices clos jusqu'au terme de la huitième année suivant celle de l'acquisition.

Présenté comme une mesure anti-abus visant les acquisitions de sociétés étrangères effectuées par des groupes étrangers via une entité française profitable afin de bénéficier en France d'une déduction des charges financières alors que les titres sont gérés depuis l'étranger, ce nouveau dispositif vise en réalité toutes les acquisitions de titres de participation réalisées par les sociétés françaises et est tout particulièrement à suivre pour les opérations de LBO réalisées par des fonds étrangers. En faisant peser sur le contribuable la charge de la preuve, il impose une extrême rigueur dans la formalisation des décisions tout au long de la transaction, l'acquéreur français devant démontrer par tous les moyens qu'il constitue, selon les termes utilisés par l'administration dans son projet d'instruction du 16 mars 2012, un "centre de décision autonome".

A cet égard, s'agissant des opérations de capital-risque de type LBO, l'administration précise dans son projet d'instruction que la constitution du véhicule d'acquisition peu de temps avant l'acquistion elle-même n'interdit pas en soi que ce véhicule puisse constituer un "centre de décision autonome". Elle ne précise toutefois pas selon quelles modalités la preuve requise pourra être apportée dans cette hypothèse, qui nous semble désormais à éviter autant que possible.

Les modalités d'entrée en vigueur du nouveau dispositif diffèrent selon la date d'acquisition des titres auxquels se rapportent les charges financières:

  • Pour les titres acquis au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2012, l'acquéreur français devra démontrer qu'il constitue un "centre de décision autonome" au titre de l'exercice d'acquisition des titres ou de l'exercice suivant (et non au titre de chacun des exercices compris dans la période de huit ans précitée).
  • Pour les titres déjà détenus au 1er janvier 2012, la démonstration devra être apportée pour le premier exercice ouvert à compter de cette date, soit en pratique, comme le précise le projet d'instruction, au titre du premier exercice ouvert à compter du 2 janvier 2012. L'administration accorde ainsi aux groupes dont l'exercice coïncide avec l'année civile un délai d'un an pour se mettre en ordre de bataille puisqu'ils n'auront à démontrer l'existence du "centre de décision autonome" qu'au cours de l'exercice 2013. Compte tenu de la règle des huit ans précitée, pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, seuls les titres acquis à partir de l'année 2005 sont visés par ce dispositif.

On ne peut que recommander aux investisseurs concernés par cette nouvelle norme de mener sans délai un audit de leurs procédures d'acquisition et de suivi, même s'il ne peut être exclu que ce nouveau corps de règle voit sa portée fortement limitée dans l'hypothèse, évoquée dans le cadre de la campagne de l'élection présidentielle, d'une refonte plus générale et plus rigoureuse du régime de déductibilité des intérêts afférents à l'acquisition de titres de participations.

Benjamin Homo et Christophe Lalloz

Authors

  • Benjamin Homo
    T +33 1 53 53 43 43
  • Christopher Lalloz
    T +33 1 53 53 43 43

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